Quelle TVA pour Assistance constitution SARL (avocat) ?
Réponse
Pour Assistance constitution SARL, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’assistance à la constitution d’une SARL (prestations d’avocat)
1. Règle générale : TVA à 20 % ou franchise en base (art. 293 B)
En France, les prestations de services rendues par un avocat sont soumises au taux normal de TVA : 20 % (article 256 du CGI).
Toutefois, l’avocat‑prestataire peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 800 € (seuil 2024 pour les activités de prestations de services). Dans ce cas, il doit mentionner sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et aucune TVA n’est facturée au client.
> Cas concret : Un cabinet d’avocats facture 1 200 € TTC pour l’assistance à la création d’une SARL. Si le cabinet dépasse le seuil de 85 800 €, il appliquera 20 % de TVA :
> - Prix HT = 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 €
> - TVA = 1 000 € × 20 % = 200 €
> - TTC = 1 200 €
Si le cabinet est en franchise, la même prestation sera facturée 1 200 € HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B », le client ne récupère aucune TVA.
2. Pourquoi choisir l’assistance à la constitution d’une SARL ?
| Situation | Avantage de la SARL | Pourquoi ne pas choisir SAS ou auto‑entreprise |
|---|---|---|
| Associés multiples | Responsabilité limitée à leurs apports, capital minimum 1 € | La SAS offre plus de souplesse de gouvernance mais implique des formalités plus lourdes et un régime social du dirigeant moins protecteur pour les associés actifs. |
| Transmission ou cession future | Structure stable, cadre juridique bien rodé pour les parts sociales | La SAS nécessite un pacte d’actionnaires souvent plus complexe et la fiscalité des plus-values peut être moins favorable. |
| Financement bancaire | Les banques perçoivent la SARL comme plus « solide » pour les prêts aux PME | L’auto‑entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte, limitant l’accès aux prêts. |
| Gestion des bénéfices | Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) selon l’option de transparence | La SAS ne permet pas l’option IR (sauf pour les SASU sous conditions) et l’auto‑entreprise est imposée à l’IR avec un abattement limité. |
Ainsi, l’assistance à la constitution d’une SARL s’adresse à des porteurs de projet qui recherchent responsabilité limitée, souplesse de transmission et accès facilité au financement, tout en acceptant un cadre juridique plus formel que l’auto‑entreprise et moins de souplesse de gouvernance que la SAS.
3. Tableau récapitulatif du calcul TVA (exemple 600‑1500 € TTC)
| Prix TTC | Prix HT (si TVA 20 %) | TVA 20 % | Mention si franchise |
|---|---|---|---|
| 600 € | 500 € | 100 € | « TVA non applicable, art. 293 B » |
| 900 € | 750 € | 150 € | idem |
| 1 200 € | 1 000 € | 200 € | idem |
| 1 500 € | 1 250 € | 250 € | idem |
4. Questions fréquentes
Q1 : Mon client est une association exonérée de TVA, doit‑il tout de même payer la TVA sur la prestation d’avocat ?
Oui. La TVA est due par le prestataire, non par le client. L’association pourra récupérer la TVA uniquement si elle est assujettie à la TVA (ex. : activités lucratives).
Q2 : Si le cabinet d’avocat franchit le seuil en cours d’année, que se passe‑t‑il pour les factures déjà émises ?
Le passage au régime réel de TVA s’applique à partir du premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Les factures antérieures restent « TVA non applicable » ; les nouvelles factures seront assujetties à 20 % de TVA.
---
*Ce texte ne s’applique qu’à l’assistance à la constitution d’une SARL réalisée par un avocat et ne doit pas être généralisé à d’autres prestations (SAS, auto‑entreprise, etc.).*
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SARL ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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