Quelle TVA pour Assistance constitution SAS (avocat) ?

TVA applicable à l’assistance à la constitution d’une SAS (avocat)

1. Cadre légal général

Les avocats exerçant en régime réel de TVA sont soumis au taux normal de 20 % dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI.

*Les seuils sont actualisés chaque année ; les valeurs ci‑dessus sont celles en vigueur au 1 janvier 2026.

2. Cas concret de la prestation « Assistance constitution SAS »

• Prix affiché : 700 € – 1 800 € TTC.
• Durée : 5,5 h.
• Contenu : rédaction de statuts personnalisés, constitution du dossier RCS, dépôt au greffe, suivi jusqu’à l’immatriculation.

#### a) Avocat au-dessus du seuil (régime réel)

1. Calcul du HT :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1+0,20}

\]

• 700 € TTC → 583,33 € HT
• 1 800 € TTC → 1 500,00 € HT

2. Facturation : la facture indique « TVA 20 % », le montant de TVA est clairement séparé, et le total correspond au TTC indiqué.

#### b) Avocat sous le seuil (franchise en base)

1. Facturation : le même prix serait présenté hors TVA (HT = TTC).

2. Mentions légales : la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

3. Impact client : le client paie 700 € ou 1 800 € sans récupération possible de TVA.

> Exemple : Un cabinet d’avocats dont le chiffre d’affaires 2025 était de 30 000 € facture 1 200 € HT pour la création d’une SAS, avec la mention de franchise. Un cabinet dont le CA était de 120 000 € facture 1 440 € TTC (1 200 € HT + 240 € TVA).

3. Pourquoi choisir spécifiquement l’assistance à la constitution d’une SAS ?