Quelle TVA pour Assistance contentieux fiscal (avocat) ?
Réponse
Pour Assistance contentieux fiscal, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique de l’assistance contentieux fiscal
L’assistance contentieux fiscal fournie par un avocat constitue une prestation de services intellectuels au sens de l’article 256‑0‑1 du CGI. Elle est donc soumise au régime normal de la TVA, sauf si le cabinet bénéficie de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI (seuil de chiffre d’affaires : 85 800 € pour les prestations de services en 2026). Le professionnel doit indiquer sur la facture « TVA non applicable, art. 293 B » lorsqu’il est franchisé, ou bien préciser le taux et le montant de la TVA lorsqu’il est redevable.
Application du taux de TVA
En l’absence de franchise, le taux normal de TVA s’applique : 20 %. Le prix affiché « TTC » inclut donc la TVA. Le calcul du prix HT se fait par division du TTC par 1,20. Le professionnel doit mentionner sur la facture :
- Le montant HT de la prestation,
- Le taux de TVA (20 %),
- Le montant de la TVA,
- Le montant TTC.
Lorsque le cabinet est franchisé, le prix TTC correspond au prix HT (pas de TVA) et la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B » doit figurer en haut de la facture.
Exemple de calcul pour l’assistance contentieux fiscal
| Situation | Prix TTC affiché | Prix HT (calcul) | TVA 20 % (calcul) |
|---|---|---|---|
| Minimum (1 000 € TTC) | 1 000 € | 1 000 €/1,20 = 833,33 € | 1 000 € ‑ 833,33 € = 166,67 € |
| Maximum (3 000 € TTC) | 3 000 € | 3 000 €/1,20 = 2 500,00 € | 3 000 € ‑ 2 500,00 € = 500,00 € |
Illustration de facture (cabinet non franchisé)
- Prestation : Assistance contentieux fiscal – 7 h – Dossier fiscal, mémoires.
- Montant HT : 2 500,00 € (exemple de tarif maximal).
- TVA 20 % : 500,00 €.
- Montant TTC : 3 000,00 €.
Illustration de facture (cabinet franchisé)
- Prestation : Assistance contentieux fiscal – 7 h – Dossier fiscal, mémoires.
- Montant HT : 3 000,00 € (le même montant, aucune TVA).
- Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Montant TTC : 3 000,00 €.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Nature du service : Le contentieux fiscal implique la rédaction de mémoires et la représentation devant l’administration ou le tribunal. Cette activité relève clairement du champ d’application du taux normal de TVA.
2. Seuil de franchise : Même si le cabinet réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur au seuil, la franchise ne s’applique que si aucune autre activité taxable n’est exercée. La présence d’une activité de conseil juridique taxable annule la franchise.
3. Obligation de facturation : La facture doit comporter le numéro d’avocat, le code d’activité (NACE : 69.10 Z) et, le cas échéant, la référence du mandat de représentation.
FAQ
**Q1 : Mon cabinet
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance contentieux fiscal ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance contentieux fiscal ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin