Quelle TVA pour Assistance dépôt marque/brevet (avocat) ?
Réponse
Pour Assistance dépôt marque/brevet, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
1. Cadre juridique applicable à l’assistance au dépôt d’une marque ou d’un brevet par un avocat
En France, les prestations d’avocats sont classées parmi les services intellectuels (article 256 du CGI). Elles sont donc taxables au taux normal de la TVA (20 %). Aucun régime d’exonération spécifique ne s’applique à la protection de la propriété industrielle.
La seule alternative possible est le régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime n’est pas une exemption ; il dispense simplement l’opérateur dont le chiffre d’affaires annuel reste sous les seuils fixés de toute collecte de TVA. Le professionnel doit alors apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures.
2. Seuils de franchise en base applicables en 2026
| Type d’activité | Seuil de chiffre d’affaires annuel (2026) |
|---|---|
| Prestations de services (incl. avocats) | 34 400 € HT |
| Ventes de biens | 85 800 € HT |
> Illustration concrète : Un avocat individuel, inscrit au régime micro‑entrepreneur, réalise 30 000 € HT de prestations d’assistance au dépôt de marques et brevets en 2026. Il bénéficie donc de la franchise en base et ne facture pas de TVA. S’il dépasse 34 400 € HT, il bascule automatiquement dans le régime réel simplifié et devra appliquer le taux normal de 20 %.
3. Calcul du prix selon le régime choisi
Prenons le cas le plus fréquent : un client accepte un devis de 600 € TTC pour une assistance de 3 h (dossier INPI, recherche d’antériorité, rédaction de la demande).
| Régime | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Franchise 293 B (pas de TVA) | 600 € | 0 € | 600 € (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») |
| TVA 20 % (régime réel) | 500 € | 100 € | 600 € (ligne « TVA 20 % : 100 € ») |
- Si l’avocat est en franchise : le montant de 600 € représente le prix hors TVA. Le client ne récupère aucune TVA, mais le professionnel ne la reverse pas à l’État.
- Si l’avocat est soumis à la TVA : le prix hors taxe est 500 €, la TVA collectée est 100 €, et le client paie 600 € TTC. Le professionnel doit déclarer et reverser les 100 € de TVA.
4. Conditions de facturation obligatoires
| Mention obligatoire | En franchise (art. 293 B) | En TVA (20 %) |
|---|---|---|
| Numéro SIREN | ✔ | ✔ |
| Date de la facture | ✔ | ✔ |
| Détail de la prestation (assistance dépôt marque/brevet) | ✔ | ✔ |
| Montant HT | ❌ (pas de HT) | ✔ |
| Taux de TVA appliqué | ❌ | ✔ (20 %) |
| Montant de la TVA | ❌ | ✔ |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | ✔ | ❌ |
5. Impact fiscal pour le client
- Franchise : le client ne peut pas récupérer de TVA, le coût réel du service est donc 600 €.
- TVA 20 % : le client, s’il est assujetti à la TVA, pourra déduire les 100 € de TVA collectée, ce qui ramènera le coût économique à 500 € HT.
6. Points de vigilance
1. Contrôle du chiffre d’affaires : le passage du seuil de 34 400 € HT déclenche automatiquement l’obligation de facturer la TVA, même si l’avocat ne change pas de forme juridique.
2. Changement de régime : le passage du régime micro‑entrepreneur au réel simplifié implique la tenue d’une comptabilité plus rigoureuse (livre journal, grand
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance dépôt marque/brevet ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance dépôt marque/brevet ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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