Quelle TVA pour Assistance fusion acquisition (avocat) ?

TVA applicable à l’assistance juridique en fusion‑acquisition (avocat)

Cadre légal général

En droit français, les prestations d’avocat sont classées parmi les « prestations de services » visées à l’article 256‑1 du CGI. Elles sont donc soumises au taux normal de TVA, soit 20 % au 1ᵉʳ janvier 2026, sauf si le professionnel bénéficie du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI.

Condition de la franchise en base (art. 293 B)

• Seuil de chiffre d’affaires : 34 400 € HT pour les activités libérales (avocats, experts‑comptables…) au cours de l’exercice civil.
• Option : Le professionnel doit opter explicitement pour la franchise ; à défaut, le régime réel s’applique automatiquement.
• Conséquence : Mention « TVA non applicable, article 293 B » sur les factures ; aucune TVA n’est facturée ni récupérable.

Cas concret de la prestation « Assistance fusion‑acquisition »

• Nature de la mission : Due diligence juridique, rédaction d’actes, conseil stratégique – 15 h de travail.
• Fourchette tarifaire : 2 000 € à 6 000 € TTC (toutes taxes comprises).
• Situation du cabinet : Le cabinet réalise 120 000 € HT de chiffre d’affaires annuel (incluant d’autres dossiers). Le seuil de 34 400 € est largement dépassé, le professionnel ne peut donc pas invoquer la franchise en base.

#### Décomposition du prix TTC (exemple chiffré)

• Date de perception : La TVA devient exigible à la date de facturation (ou à réception du paiement si elle intervient plus tard).
• Déclaration : Le cabinet doit déclarer la TVA collectée dans la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon son régime réel).

Pourquoi la mention « TVA non applicable » ne s’applique pas ici

Même si le client est une société française, le critère déterminant est le chiffre d’affaires du prestataire, non le statut du client. Le cabinet dépasse le plafond de franchise ; il est donc soumis au régime réel et doit appliquer le taux normal de 20 %.

Impact sur le client

Le client récupère la TVA déductible (20 %) dans la mesure où il est assujetti à la TVA et que la dépense est affectée à son activité taxable. La facture devra donc comporter :

• Le montant HT,
• Le taux de TVA (20 %),
• Le montant de TVA,
• Le total TTC,
• La mention « TVA collectée selon l’article 256‑1 du CGI ».

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Questions fréquentes

1. Le client est une société étrangère (UE) non assujettie à la TVA française, que se passe‑t‑il ?

Dans ce cas, la prestation reste située en France (lieu du prestataire). Le taux de 20 % s’applique et la TVA est facturée. Le client ne pourra pas la récupérer en France, mais pourra éventuellement la réclamer auprès de son administration fiscale locale selon les règles de son pays.

2. L’avocat peut‑il choisir le régime réel simplifié pour récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles ?

Oui. Un avocat dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 34 400 € et 247 000 € (seuil 2026) peut opter pour le régime réel simplifié. Il déduira la TVA supportée sur ses achats (logiciels, documentation juridique, déplacements) et la compensera avec la TVA collectée sur ses factures, rédu