Quelle TVA pour Assistance liquidation succession (avocat) ?
Réponse
Pour Assistance liquidation succession, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable aux avocats (2026)
Depuis l’ordonnance du 23 février 2019, les activités d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % dès lors que le chiffre d’affaires annuel de prestations juridiques dépasse le seuil de franchise en base fixé à 34 400 € (art. 293 B du CGI). En dessous de ce plafond, l’avocat peut émettre la mention « TVA non applicable, art. 293 B » et facturer hors taxe. Le seuil s’applique à l’ensemble des recettes de services (consultations, rédaction d’actes, assistance à la liquidation de succession, etc.) et non à chaque dossier isolément.
Application concrète à l’assistance à la liquidation d’une succession
Prestation : Assistance à la liquidation d’une succession (actes de partage, inventaire, rédaction de rapports).
Durée : 6 heures.
Tarif habituel : 800 € – 2 500 € TTC.
Situation A – Cabinet sous le seuil de 34 400 €
M. Dupont, avocat à Paris, réalise 30 succession par an, chacune facturée 800 € TTC. Son chiffre d’affaires annuel est de 24 000 €, donc inférieur au seuil. Il opte pour la franchise en base. La facture indique :
```
Montant HT : 800 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total TTC : 800 €
```
Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé à l’État, et M. Dupont ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats (ex. : frais de notaire, photocopies).
Situation B – Cabinet au‑delà du seuil de 34 400 €
Me Léa Martin, avocate à Lyon, a un chiffre d’affaires de 58 000 € (incluant plusieurs dossiers de liquidation). Elle est donc assujettie à la TVA. La même prestation facturée 2 500 € TTC donne :
- Montant HT = 2 500 € ÷ 1,20 = 2 083,33 €
- TVA (20 %) = 2 500 € − 2 083,33 € = 416,67 €
La facture comporte :
```
Prestation d’assistance à la liquidation de succession
Montant HT : 2 083,33 €
TVA (20 %) : 416,67 €
Total TTC : 2 500,00 €
```
Me Martin reverse la TVA collectée (416,67 €) à l’administration et peut déduire la TVA supportée sur ses dépenses professionnelles (ex. : frais de documentation, matériel d’archivage).
Tableau de calcul pour la fourchette tarifaire
| Tarif TTC | Situation (franchise) | Montant HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| 800 € | Franchise en base | 800 € | 0 € | 800 € |
| 800 € | Assujetti TVA | 666,67 € | 133,33 € | 800 € |
| 2 500 € | Franchise en base | 2 500 € | 0 € | 2 500 € |
| 2 500 € | Assujetti TVA | 2 083,33 € | 416,67 € | 2 500 € |
*Les montants HT sont obtenus par division du TTC par 1,20 (taux normal).*
Questions fréquentes
1. Mon cabinet réalise‑t‑il la franchise en base ou doit‑il facturer la TVA ?
Vérifiez votre chiffre d’affaires annuel de prestations juridiques. S’il est ≤ 34 400 €, vous pouvez appliquer
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance liquidation succession ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance liquidation succession ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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