Quelle TVA pour Assistance recouvrement créance (avocat) ?
Réponse
Pour Assistance recouvrement créance, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’assistance recouvrement de créance – cas d’un avocat
L’avocat qui intervient pour assister le recouvrement d’une créance (analyse du dossier contentieux, rédaction d’actes, suivi de la procédure) exerce une activité de prestations de services juridiques. En droit français, ces prestations sont taxables à 20 % au titre de l’article 257‑1 du CGI, sauf si l’avocat bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
1. Conditions du régime de franchise en base (art. 293 B)
| Critère | Seuil 2026 (services) |
|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel (hors taxes) | ≤ 85 800 € |
| Option | Possible pour les avocats exerçant en micro‑entreprise ou en entreprise individuelle sans dépassement du seuil. |
| Obligation de mention | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. |
> Exemple concret : Un avocat qui, en 2025, a réalisé 70 000 € HT de prestations juridiques (dont plusieurs missions de recouvrement) peut choisir la franchise en base. Sa facture d’assistance recouvrement de créance sera donc hors TVA et devra porter la mention légale ci‑dessus.
2. Situation où la TVA à 20 % s’applique
Si le même avocat dépasse le seuil de 85 800 € HT ou s’il a opté pour le régime réel simplifié (souvent le cas d’un cabinet de taille moyenne), il doit collecter la TVA à 20 % sur chaque prestation, y compris l’assistance recouvrement.
#### Calcul du prix TTC pour une prestation facturée entre 500 € et 1 500 € TTC
| Prix TTC proposé | Prix HT (sans TVA) | TVA 20 % |
|---|---|---|
| 500 € | 416,67 € | 83,33 € |
| 1 000 € | 833,33 € | 166,67 € |
| 1 500 € | 1 250,00 € | 250,00 € |
*Méthode* : Prix HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC – HT.
Ces montants sont exacts pour une prestation de 4 heures d’assistance recouvrement, incluant l’étude du dossier, la rédaction d’un acte de mise en demeure et le suivi téléphonique du débiteur.
3. Mention obligatoire sur la facture
| Situation | Mention légale |
|---|---|
| Franchise en base | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| TVA collectée | « TVA 20 % – 166,67 € (ou montant correspondant) » |
L’avocat doit également indiquer son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il facture la TVA, et préciser le code APE 6910Z (activités juridiques).
4. Impact fiscal pour le client
- Franchise en base : le client ne récupère aucune TVA, le prix TTC correspond au coût réel de la prestation.
- TVA 20 % : le client assujetti à la TVA peut déduire la TVA facturée (ex. : 166,67 € sur une facture de 1 000 € TTC), ce qui ramène le coût économique à 833,33 € HT.
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?
Non. Vous pouvez opter pour la franchise en base et ne facturez aucune TVA, à condition d’inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
**2. Comment rédiger correctement la mention « TVA non applicable » sur la
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance recouvrement créance ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance recouvrement créance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin