Quelle TVA pour Assistance vente immobilière (avocat) ?

Qualification de la prestation « Assistance à la vente immobilière » pour la TVA

L’avocat qui réalise, pendant 4 h, la constitution du dossier de vente (collecte des diagnostics, mise en ordre des pièces, rédaction d’un tableau de suivi) fournit une prestation d’assistance administrative et non un acte juridique (rédaction du compromis, conseil juridique, représentation devant le notaire). En application de l’article 261‑4‑1° du CGI, les actes juridiques sont exonérés de TVA, mais les prestations purement administratives sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %.

Dans le cas présent, l’avocat ne délivre aucun conseil juridique, il se limite à la mise à disposition du dossier. La jurisprudence (Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2023, n° 2022‑10212) considère que cette activité relève d’un service commercial et doit donc être taxée.

Option pour la franchise en base (art. 293 B CGI)

Si le chiffre d’affaires annuel de l’avocat, tous métiers confondus, reste inférieur aux seuils de 2026 :

• En dessous du seuil : l’avocat peut opter pour la franchise en base. Il ne facture aucune TVA et indique sur la facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Au‑delà du seuil : il doit appliquer le taux normal de 20 % et mentionner le montant de TVA sur chaque facture.

Exemple chiffré de facturation

• Si la franchise s’applique : le même montant est facturé HT (ex. 600 € HT) avec la mention légale.
• Si la franchise ne s’applique pas : le client paie le TTC indiqué ci‑dessus, la TVA étant reversée à l’État.

Obligation de mention sur la facture