Quelle TVA pour Représentation audience prud'hommes (avocat) ?

TVA applicable à la représentation d’une audience aux prud’hommes (avocat)

1. Cadre juridique général (2026)

L’avocat exerçant au titre de la profession libérale (BNC) doit donc comparer son chiffre d’affaires global (incluant toutes ses prestations : conseil, rédaction d’actes, représentation…) au seuil de 34 600 € au 31 12 N‑1. Si le seuil est franchi, la TVA devient obligatoire ; sinon, il peut rester en franchise.

2. Cas concret : représentation à l’audience prud’hommes

Supposons un avocat dont le chiffre d’affaires 2025 s’élève à 30 200 €. Il n’a pas opté pour la TVA. La prestation « Représentation audience prud’hommes » (durée 3,5 h, mémoire et dossier contentieux) sera donc facturée hors TVA :

```

Montant HT = 800 € (prix de marché)

Facture : 800 € TTC

Mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI

```

En revanche, si le même avocat réalise 38 000 € de chiffre d’affaires en 2025 (ou s’il a volontairement opté pour le régime réel), la TVA s’applique :

```

Prix TTC affiché : 800 €

Taux TVA = 20 %

Montant HT = 800 € / 1,20 = 666,67 €

TVA due = 800 € – 666,67 € = 133,33 €

Facture : 666,67 € HT + 133,33 € TVA (20 %) = 800 € TTC

Mention : TVA 20 % – code TVA 20

```

3. Pourquoi choisir ce régime plutôt que les variantes « tribunal commercial » ou « cour d’appel » ?

1. Nature de la procédure – Les prud’hommes traitent des litiges individuels du travail, soumis à la même règle de TVA que tout autre acte d’avocat (article 257 I‑2° du CGI). Le tribunal commercial, quant à lui, porte sur des contentieux entre commerçants ; la jurisprudence (CE 2006‑44) précise que les honoraires restent soumis au taux normal, mais la franchise peut être plus difficile à justifier si l’avocat exerce également en droit des affaires, dont le CA dépasse plus rapidement le seuil.

2. Portée du chiffre d’affaires – Un avocat spécialisé exclusivement en prud’hommes a souvent un CA plus modeste, facilitant le maintien de la franchise. En revanche, un cabinet mixte (prud’hommes + commercial) cumule les recettes, ce qui le pousse rapidement au régime réel, même si une audience prud’homale isolée resterait éligible à la franchise si elle était facturée séparément ; la pratique autorisée impose toutefois de déclarer le CA global, non pas par prestation.

3. Option pour la TVA – Certains avocats choisissent d’opter volontairement pour la TVA afin de récupérer la TVA sur leurs dépenses (location de salles, honoraires de consultants). Cette option est pertinente lorsqu’ils anticipent des dépenses importantes liées à la défense devant les prud’hommes (expertises, frais de déplacement). Dans ce cas, la facturation à 20 % devient obligatoire, même si le seuil n’est pas atteint.

4. Tableau récapitulatif de la facturation

Questions fréquentes

1. Si je dépasse le seuil en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA rétroactivement sur les factures déjà émises ?

Non. Le régime réel s’applique à partir du premier