Quelle TVA pour Conseil en droit de la famille (avocat) ?
Réponse
Pour Conseil en droit de la famille, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable au Conseil en droit de la famille (avocat)
1. Règle générale : 20 % ou franchise en base ?
| Situation | Condition légale (art. 293 B du CGI) | Mention obligatoire sur la facture | TVA appliquée |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | Chiffre d’affaires annuel tiré de prestations d’avocat ≤ 34 600 € (seuil 2026 pour les prestations de services) et aucune option pour le régime réel | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Aucun prélèvement ; le prix indiqué est HT (hors TVA) mais présenté TTC pour le client |
| Régime réel | CA > 34 600 € ou option volontaire pour le réel (ex. volonté de récupérer la TVA sur ses achats) | « TVA 20 % : XX € » | TVA au taux normal : 20 % |
> Exemple concret : Un avocat facture 250 € TTC pour une consultation d’une heure en droit de la famille.
> - Franchise : le montant HT = 250 € (pas de TVA). La facture indique « TVA non applicable, art. 293 B ».
> - Régime réel : HT = 250 €/1,20 ≈ 208,33 € ; TVA = 41,67 € ; TTC = 250 €. La facture indique « TVA 20 % : 41,67 € ».
2. Pourquoi choisir le conseil en droit de la famille plutôt qu’une des prestations voisines ?
| Domaine voisin | Nature de la prestation | Client type | Quand privilégier le droit de la famille |
|---|---|---|---|
| Droit immobilier | Conseil sur acquisition, location, copropriété | Entreprise ou particulier investissant dans un bien | Lorsque le litige porte sur la garde d’enfants, le divorce ou la succession, pas sur la propriété du bien |
| Droit du travail | Contentieux employeur‑salarié, contrats de travail | Employeurs, salariés | Si le différend concerne la pension alimentaire ou la résidence des enfants, le droit de la famille est la compétence exclusive |
| Droit fiscal | Optimisation fiscale, contrôle URSSAF | Entreprises, professions libérales | La fiscalité d’une donation ou d’une succession relève du droit de la famille, pas du droit fiscal pur |
| Propriété intellectuelle | Brevets, marques, droits d’auteur | Créateurs, entreprises | Aucun lien avec les questions de filiation, de divorce ou d’autorité parentale |
| Droit des sociétés | Création, gouvernance, cession de parts | Entrepreneurs, actionnaires | Les conflits entre associés qui touchent la garde d’enfants ou le régime matrimonial sont traités en droit de la famille, non en droit des sociétés |
En pratique, le conseil en droit de la famille s’impose dès que la problématique juridique porte sur : le mariage, le PACS, le divorce, la séparation de corps, la filiation, l’autorité parentale, la liquidation du régime matrimonial, les successions ou les donations entre membres d’une même famille. Les autres domaines n’interviennent que s’ils sont accessoires (ex. fiscalité d’une donation ; droit immobilier d’un bien familial), mais le cœur de l’acte reste le droit de la famille.
3. Tableau récapitulatif du prix selon le régime de TVA
| Prix affiché (TTC) | Régime | Prix HT | TVA (20 %) |
|---|---|---|---|
| 180 € | Franchise | 180 € | 0 € |
| 180 € | Réel | 150 € | 30 € |
| 350 € | Franchise | 350 € | 0 € |
| 350 € | Réel | 291,67 € | 58,33 € |
4. Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA dès que mon chiffre d’affaires dépasse 34 600 € ?
Oui. Le dépassement du seuil déclenche l’obligation d’appliquer le taux normal de 20 % et de mentionner la TVA sur chaque facture. Vous devez également déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles selon votre régime.
Q2 : Comment mentionner la franchise en base sur la facture ?
Inscrivez exactement la phrase suivante : « TVA non applicable, article
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit de la famille ?
En moyenne 180 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit de la famille ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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