Quelle TVA pour Conseil en droit fiscal (avocat) ?

Cadre légal de la TVA applicable aux avocats‑conseils fiscaux

En France, les prestations de conseil juridique sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256 II du CGI). L’avocat peut toutefois bénéficier du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI dès lors que son chiffre d’affaires annuel provenant d’activités de services (dont le conseil fiscal) n’excède pas le seuil fixé à 34 400 € (seuil en vigueur en 2026, indexé chaque année). Sous ce régime, il ne facture aucune TVA et doit mentionner sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Application du taux de 20 % ou de la franchise en base

Le choix du régime n’est pas optionnel : il dépend du niveau de facturation annuel. Un avocat qui facture 220 – 450 € TTC pour une heure de conseil fiscal doit d’abord vérifier son chiffre d’affaires cumulé. S’il est en dessous du seuil, il pourra émettre une facture sans TVA ; sinon, il devra appliquer le taux de 20 %.

Exemple chiffré concret

Supposons une consultation d’une heure facturée 300 € TTC.

• Si le cabinet est soumis à la TVA :
• HT = 300 € ÷ 1,20 = 250 €
• TVA = 300 € − 250 € = 50 € (20 %)
• Facture : 250 € HT + 50 € TVA = 300 € TTC

• Si le cabinet bénéficie de la franchise :
• Aucun montant de TVA n’est appliqué.
• Facture : 300 € TTC (qui est en réalité le prix HT).
• Mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le client paie donc le même montant, mais la récupération de TVA diffère : un client assujetti pourra déduire les 50 € de TVA uniquement si le cabinet la facture.

Pourquoi choisir le conseil en droit fiscal plutôt que les variantes voisines

• Objet : Le conseil fiscal porte sur l’interprétation du Code général des impôts, la structuration de l’imposition, les déclarations et les contentieux fiscaux.
• Contraintes techniques : Nécessité de maîtriser les articles 1728‑1731 (impôt sur les sociétés), 197‑B (impôt sur le revenu), les conventions fiscales internationales, etc.
• Différence avec les autres domaines :
• *Droit immobilier* : se concentre sur la vente, la location, les baux et la fiscalité immobilière (taxe foncière, TVA immobilière).
• *Droit de la famille* : traite du divorce, de la succession, sans lien direct avec la fiscalité des entreprises.
• *Droit du travail* : porte sur les contrats de travail, les cotisations sociales, hors optimisation fiscale.
• *Propriété intellectuelle* : concerne les brevets, marques, droits d’auteur, avec une fiscalité spécifique mais non centrale.
• *Droit des sociétés* : traite de la création, de la gouvernance, de la liquidation,