Quelle TVA pour Conseil en droit immobilier (avocat) ?
Réponse
Pour Conseil en droit immobilier, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal de la TVA applicable aux prestations d’avocat
En France, les prestations juridiques sont, de droit, soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256 I‑1 du CGI). Elles ne bénéficient d’aucune exonération spécifique.
Le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) peut toutefois s’appliquer lorsqu’un avocat‑indépendant ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires de 85 800 € (pour les prestations de services) au cours d’une année civile. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le montant indiqué est hors TVA.
Le choix entre les deux régimes dépend exclusivement du niveau d’activité du professionnel et de ses besoins en récupération de la TVA sur ses propres achats (ex. : frais de documentation juridique, location de bases de données jurisprudentielles).
Application concrète au conseil en droit immobilier
Situation type
- Prestation : conseil juridique en droit immobilier (analyse de bail commercial, rédaction de clause de garantie, etc.)
- Durée : 1 h
- Tarif : 200 – 400 € TTC (exemple : 300 € TTC)
- Moyens : consultation de la jurisprudence immobilière (arrêt du 12 mars 2023, Cour de cassation, chambre civile, n° 21‑15 987)
#### 1. Si l’avocat dépasse le seuil de 85 800 €
| Prix TTC | TVA (20 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 300 € | 50 € | 250 € |
Le montant de 300 € inclut donc 50 € de TVA que l’avocat devra reverser à l’État et pourra déduire la TVA supportée sur ses propres dépenses (ex. : abonnement à LexisNexis = 120 € HT + 24 € TVA).
#### 2. Si l’avocat bénéficie de la franchise en base
| Prix HT | Mention obligatoire | TVA |
|---|---|---|
| 300 € | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | 0 € |
Le client paie 300 € hors TVA ; l’avocat ne collecte ni ne reverse de TVA, mais ne peut pas récupérer la TVA sur ses frais professionnels.
Pourquoi choisir le conseil en droit immobilier plutôt que les prestations voisines ?
| Service voisin | Domaine d’intervention | TVA applicable | Cas d’usage privilégié |
|---|---|---|---|
| Droit de la famille | Divorce, adoption | 20 % (ou franchise) | Situations familiales, pas d’enjeux immobiliers |
| Droit du travail | Licenciement, contrats | 20 % (ou franchise) | Relations employeur‑salarié |
| Droit fiscal | Optimisation fiscale | 20 % (ou franchise) | Questions d’impôt, pas de biens immobiliers |
| Propriété intellectuelle | Brevets, marques | 20 % (ou franchise) | Protection d’actifs immatériels |
| Droit des sociétés | Création, gouvernance | 20 % (ou franchise) | Structuration d’entreprise |
Le conseil en droit immobilier se distingue par la nécessité d’appliquer une jurisprudence immobilière pointue (ex. : jurisprudence sur les baux 3‑4 ans, servitudes, droit de préemption). Le client fait appel à ce service lorsqu’il doit sécuriser une transaction immobilière, négocier un bail commercial ou résoudre un litige de copropriété. Aucun des services listés ci‑dessus ne couvre ces spécificités techniques et sectorielles.
Questions fréquentes
1. Mon cabinet réalise 80 000 € de chiffre d’affaires annuel. Dois‑je appliquer la TVA ?
Oui. Le seuil de la franchise en base pour les prestations de services est de 85 800 €. En dessous de ce plafond vous pouvez opter pour la franchise, mais dès que vous dépassez le seuil, la TVA à 20 % devient obligatoire.
**2. Puis‑je facturer «
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit immobilier ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit immobilier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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