Quelle TVA pour Conseil en droit de la propriété intellectuelle (avocat) ?
Réponse
Pour Conseil en droit de la propriété intellectuelle, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable au Conseil en droit de la propriété intellectuelle (avocat)
1. Règle générale : TVA au taux normal de 20 %
Les prestations d’avocat sont, par défaut, soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256 II‑1° du CGI). Le droit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins‑ou‑modèles, droits d’auteur) ne bénéficie d’aucune exonération particulière ; le service est donc taxable comme toute prestation de conseil juridique.
> Exemple chiffré
> - Prix affiché : 300 € TTC (tarif marché habituel : 250‑500 €).
> - Calcul du HT : 300 € ÷ 1,20 = 250 € HT.
> - TVA : 300 € − 250 € = 50 € (20 %).
Le client paie donc 300 € : 250 € de honoraires + 50 € de TVA que le cabinet reversera à l’État.
2. Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Un avocat exerçant sous le régime micro‑entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base dès lors que son chiffre d’affaires annuel de prestations de conseil juridique n’excède pas 85 800 € (seuil 2026). Dans ce cas :
- Aucun prélèvement de TVA n’est effectué.
- La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Le prix TTC = prix HT, le client ne voit aucune ligne de TVA.
> Exemple chiffré sous franchise
> - Prix affiché : 300 € TTC (mention « TVA non applicable »).
> - HT = 300 € ; TVA = 0 €.
Le cabinet ne collecte ni ne reverse de TVA, mais il ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats (ex. : bases de données juridiques, abonnements à des revues spécialisées).
3. Pourquoi choisir le conseil en PI plutôt que les variantes voisines ?
| Domaine de conseil | Objet principal | Point de distinction juridique |
|---|---|---|
| Propriété intellectuelle | Brevets, marques, droits d’auteur, licences | Protection d’actifs immatériels, dépôt auprès de l’INPI/INPI‑EU, gestion de portefeuilles de licences. |
| Droit immobilier | Transactions foncières, baux, copropriété | Bien immobilier, réglementation de l’urbanisme. |
| Droit de la famille | Divorce, adoption, successions | Relations personnelles, régime matrimonial. |
| Droit du travail | Contrats de travail, licenciements, prud’hommes | Relations employeur‑salarié. |
| Droit fiscal | Optimisation fiscale, contrôle URSSAF | Imposition directe/indirecte, contentieux fiscal. |
| Droit des sociétés | Création, gouvernance, fusions‑acquisitions | Structure juridique de l’entreprise, capital social. |
Le conseil en PI se choisit lorsqu’un client a besoin d’une expertise sur la protection, la valorisation ou la défense d’un actif immatériel (ex. : dépôt d’un brevet pour une innovation technologique, opposition à une marque concurrente). Les autres domaines traitent de biens matériels, de relations familiales ou de structures d’entreprise ; la TVA y est identique (20 % ou franchise), mais la nature du travail, les références légales (INPI, EUIPO) et les enjeux économiques sont spécifiques à la PI.
4. Tableau récapitulatif du traitement TVA
| Situation du cabinet | Chiffre d’affaires 2025 | TVA appliquée | Mention obligatoire sur facture |
|---|
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit de la propriété intellectuelle ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit de la propriété intellectuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin