Quelle TVA pour Conseil en droit des sociétés (avocat) ?

TVA applicable au Conseil en droit des sociétés (avocat)

En France, les prestations d’avocat sont soumises au régime de la TVA : taux normal de 20 % sauf si l’avocat bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI.

1. Quand le taux de 20 % s’applique‑t-il ?

• Seuil de chiffre d’affaires : pour les professions libérales relevant des BNC (avocats), le seuil de franchise est de 34 400 € de recettes annuelles (hors TVA). Au‑delà de ce plafond, l’avocat doit facturer la TVA au taux normal 20 %.
• Exemple concret : un cabinet d’avocat réalise 120 000 € HT de prestations de conseil en droit des sociétés sur l’exercice 2026. Il facture donc 20 % de TVA sur chaque acte.
• Calcul : pour une séance d’une heure facturée 210 € TTC, le montant HT est :

Le client paie 210 € TTC, dont 35 € de TVA, qui sera reversée à l’État par l’avocat.

2. Franchise en base (article 293 B) : TVA non applicable

• Condition : le chiffre d’affaires annuel du cabinet doit rester inférieur ou égal à 34 400 €. Le professionnel n’est alors pas assujetti à la TVA et doit mentionner sur la facture la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Conséquence : le même créneau de 1 h sera facturé 210 € HT, sans TVA. Le client ne récupère aucune TVA, mais le prix reste plus bas que celui d’un cabinet soumis à la TVA.
• Limite : la franchise ne s’applique pas si le cabinet opte volontairement pour le régime réel de TVA (souvent choisi pour récupérer la TVA sur ses achats).

3. Pourquoi choisir le Conseil en droit des sociétés plutôt que d’autres prestations juridiques ?

Le conseil en droit des sociétés porte spécifiquement sur :

• La rédaction et la modification de statuts, l’organisation de assemblées générales, la mise en place de gouvernance (conseil d’administration, comité exécutif) ;
• Les opérations de capital, fusions‑acquisitions, augmentations de capital et restructurations ;
• La conformité aux exigences du Code de commerce (ex : obligations de publication, tenue du registre du commerce).

Ces activités sont distinctes du droit immobilier (baux, ventes), du droit de la famille (divorce, successions), du droit du travail (contrats, licenciements), du droit fiscal (optimisation, contentieux) ou du droit de la propriété intellectuelle (brevets, marques). Le client fait appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés lorsqu’il s’agit de structurer, gérer ou transformer une personne morale, ce qui n’est pas couvert par les autres domaines.

4. Points clés à retenir

• Taux de TVA : 20 % dès que le chiffre d’affaires dépasse 34 400 €.
• Franchise en base possible : mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B ».
• Le prix indiqué 210‑420 € TTC inclut la TVA uniquement si le cabinet dépasse le seuil.
• La prestation est exclusivement réservée aux problématiques de la personne morale et de sa gouvernance.

Questions fréquentes

Q1 : Si mon avocat est en franchise en base, dois‑je quand même payer la TVA sur la facture ?

R : Non. La facture portera la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant indiqué est le prix HT, sans TVA à reverser.

Q2 : Puis‑je demander une facture avec TVA si mon avocat est sous le régime de franchise ?

R : Non. Le professionnel ne peut pas facturer de TVA tant qu’il reste sous le seuil de 34 400 €. Il peut toutefois choisir de sortir du régime de franchise et d’adopter le régime réel, auquel cas il pourra émettre des factures avec TVA.