Quelle TVA pour Conseil en succession (avocat) ?
Réponse
Pour Conseil en succession, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique applicable à la prestation de conseil en succession par un avocat
En France, les actes juridiques d’ordre privé exercés par un avocat sont en principe exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération couvre l’ensemble des prestations de conseil, de rédaction d’actes, de représentation et d’assistance dans le cadre d’une succession, dès lors que l’avocat intervient dans le respect de sa fonction d’avocat inscrit au barreau.
Par conséquent, le taux de TVA n’est pas applicable à la facture du conseil en succession. La mention obligatoire à faire figurer sur la facture est :
```
TVA non applicable, art. 261‑4‑1 du CGI
```
Pourquoi la franchise en base (art. 293 B) ne s’applique pas ici
L’article 293 B du CGI prévoit la franchise en base de TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
| Nature de l’activité | Seuil 2026 (hors TVA) |
|---|---|
| Prestations de services | 85 800 € |
Cette franchise ne s’applique que aux opérations taxables. Or, la prestation d’un avocat en matière de succession est exonérée, donc non taxable. Même si le cabinet d’avocats réalise un chiffre d’affaires inférieur au seuil de 85 800 €, il ne pourra pas invoquer la franchise en base pour éviter d’indiquer « TVA non applicable ». L’exonération de TVA découle directement de l’article 261‑4‑1, et non du régime de franchise.
Exemple chiffré concret (prix marché 200‑450 € TTC)
Prenons une consultation d’une durée d’une heure facturée 300 € TTC. Le calcul s’effectue comme suit :
| Désignation | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Conseil en succession (avocat) | 300 € | 0 € (exonération) | 300 € |
- Montant HT = 300 € (identique au TTC car aucune TVA n’est collectée).
- TVA = 0 € (exonération : art. 261‑4‑1 CGI).
- La facture doit comporter la mention légale ci‑dessus et ne comportera aucune ligne « TVA ».
Conséquences comptables
1. Pas de récupération de TVA : l’avocat ne pourra pas déduire la TVA sur ses achats (ex. : frais de documentation, frais de déplacement).
2. Déclaration de TVA : aucune déclaration de TVA n’est requise pour ces opérations, mais le cabinet doit tout de même déclarer le chiffre d’affaires exonéré dans la case « TVA non applicable » de la déclaration de TVA (formulaire CA3).
3. Seuil de franchise : le chiffre d’affaires total du cabinet (incluant toutes les activités, même celles taxables) doit être suivi afin de vérifier le respect du seuil de 85 800 € pour les services taxables. Si le cabinet exerce également des activités taxables (ex. : formation juridique), il devra alors appliquer le régime réel de TVA pour ces seules activités.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise en base ?
Non. La franchise en base ne s’applique qu’aux opérations taxables. En tant qu’avocat, votre prestation de conseil en succession est exonérée de TVA (art. 261‑4‑1 CGI) ; vous ne facturez donc jamais de TVA, quel que soit votre chiffre d’affaires.
2. Comment mentionner correctement l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez exactement : « TVA non applicable, art. 261‑4‑1 du CGI ». Cette mention est obligatoire et doit apparaître en évidence, à proximité du montant TTC. Toute omission
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en succession ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en succession ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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