Quelle TVA pour Consultation juridique simple (avocat) ?
Réponse
Pour Consultation juridique simple, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique applicable à la consultation juridique simple (avocat)
Prestation étudiée : consultation juridique de 1 h, facturée 200 € TTC (fourchette usuelle 150‑300 € TTC). Le support se limite à l’analyse du dossier du client et à la remise d’une note synthétique ; aucun acte d’enregistrement ou de représentation n’est exécuté.
1. Régime de TVA potentiellement applicable
| Référence légale | Condition | Conséquence |
|---|---|---|
| Art. 257‑1 CGI | Toute prestation de services fournie par un professionnel libéral (avocat) à titre onéreux | Soumise au taux normal de TVA (20 %) sauf franchissement du seuil de franchise |
| Art. 293‑B CGI | Chiffre d’affaires annuel < 85 800 € (services) *et* aucune option pour la TVA | Franchise en base : TVA non applicable, mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293‑B du CGI » sur la facture |
En 2026, le plafond de la franchise en base pour les prestations de services (dont les activités libérales) est fixé à 85 800 €. Un avocat dont le chiffre d’affaires annuel est, par exemple, de 60 000 €, bénéficie de la franchise tant qu’il n’a pas choisi d’assujettir volontairement son activité à la TVA.
2. Application concrète à la consultation de 200 € TTC
#### 2.1. Si l’avocat relève du régime normal (au‑delà du seuil ou option volontaire)
- Base hors taxes (HT) : 200 € ÷ 1,20 = 166,67 €
- TVA collectée (20 %) : 200 € − 166,67 € = 33,33 €
- Facture : indique séparément le HT (166,67 €) et la TVA (33,33 €), total TTC 200 €.
#### 2.2. Si l’avocat bénéficie de la franchise en base (chiffre d’affaires < 85 800 € et aucune option)
- Montant facturé : 200 € HT (la TVA n’est pas décomptée).
- Facture : mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293‑B du CGI », aucune ligne TVA.
- Le client paie 200 € et ne récupère aucune TVA (elle n’a pas été perçue).
3. Conséquences fiscales pour le client
- Sous le régime normal : le client peut récupérer la TVA (33,33 €) uniquement s’il est assujetti à la TVA (ex. entreprise, profession libérale) et que la dépense est liée à son activité taxable.
- Sous la franchise : aucune récupération possible, le paiement de 200 € constitue le coût final.
4. Illustration tarifaire détaillée
| Situation | Prix affiché | HT | TVA (20 %) | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|---|
| Régime normal (au‑delà du seuil) | 200 € TTC | 166,67 € | 33,33 € | « TVA 20 % » |
| Franchise en base (CA < 85 800 €) | 200 € HT | 200,00 € | – | « TVA non applicable, art. 293‑B du CGI » |
Questions fréquentes (FAQ)
Q1 : Que se passe‑t‑il si, l’année suivante, le chiffre d’affaires de l’avocat dépasse 85 800 € ?
R : Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, l’avocat passe au régime réel normal. Il doit alors facturer la TVA à 20 % sur toutes ses prestations, déclarer et reverser la TVA collectée, et les factures précédentes comportant la mention « TVA non applicable » restent valides pour les opérations passées.
Q2 : Un client particulier peut‑il récupérer la TVA sur une consultation d’avocat soumise à 20 % ?
R : Non. La récupération de la TVA n’est réservée qu’aux assujettis à la TVA à titre d’opération taxable (entreprises, professions libérales). Un particulier ne peut donc pas déduire la TVA facturée sur la consultation.
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*Ce texte analyse exclusivement
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation juridique simple ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation juridique simple ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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