Quelle TVA pour Rédaction acte de vente immobilière (avocat) ?
Réponse
Pour Rédaction acte de vente immobilière, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Taux de TVA applicable à la rédaction d’un acte de vente immobilière par un avocat
En droit français, les prestations juridiques sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20 % (article 256 II‑1 du CGI). L’avocat qui rédige un acte de vente immobilière (acte authentique, dossier complet) doit donc facturer la TVA, sauf s’il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
1. Condition de la franchise en base (art. 293 B)
| Critère | Seuil 2024* | Conséquence |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel des prestations de services | ≤ 85 800 € | TVA non applicable, mention « TVA non applicable, article 293 B » |
| Chiffre d’affaires annuel des ventes de biens | ≤ 247 000 € | Même régime de franchise |
*Les seuils sont révisés chaque année ; les valeurs indiquées sont celles en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2024.
Un avocat dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 85 800 € (la plupart des cabinets dépassent largement ce plafond) n’est pas éligible à la franchise et doit donc appliquer la TVA à 20 %. En revanche, un avocat‑solo qui ne réalise que quelques dossiers et dont le chiffre d’affaires annuel reste sous ce seuil peut facturer sans TVA en indiquant la mention légale.
2. Exemple chiffré concret (prix marché 1 200 € HT)
Supposons que l’avocat facture 1 200 € hors taxes pour la rédaction de l’acte de vente (durée 6 h, matériel : acte authentique, dossier complet).
| Base | Montant | Calcul |
|---|---|---|
| Prix HT | 1 200 € | – |
| TVA (20 %) | 240 € | 1 200 € × 0,20 |
| Prix TTC | 1 440 € | 1 200 € + 240 € |
L’avocat devra indiquer sur la facture : « TVA 20 % : 240 € ».
Si, au contraire, l’avocat bénéficie de la franchise :
| Base | Montant |
|---|---|
| Prix HT (identique) | 1 200 € |
| TVA | 0 € (TVA non applicable, article 293 B) |
| Prix TTC | 1 200 € |
Dans ce second cas, la facture doit comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B ».
3. Particularités liées à la nature du client
- Particulier : le régime de TVA ne dépend pas du statut du client. L’avocat facture la TVA lorsqu’il n’est pas franchisé, même à un particulier.
- Professionnel (assujetti à la TVA) : il pourra récupérer la TVA facturée, sous réserve de la mention « TVA 20 % » sur la facture.
4. Risques de non‑conformité
- Omettre la TVA alors que le seuil de franchise est dépassé expose l’avocat à une redressement fiscal (régularisation de la TVA due, pénalités et intérêts).
- Appliquer la TVA alors que le professionnel est franchisé entraîne un paiement indu de TVA, remboursable sur demande mais générateur de litiges.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je payer la TVA si je suis un particulier achetant un bien immobilier ?
Oui. La TVA dépend du statut du prestataire (avocat) et non de celui du client. Si l’avocat n’est pas franchisé, il facture 20 % de TVA, que le client soit particulier ou professionnel.
2. Que se passe‑t‑il si l’avocat dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année ?
Dès le dépassement du seuil, il doit facturer la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. Il doit alors rectifier ses factures en cours (mention « TVA non applicable » à supprimer) et déclarer la TVA collectée.
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*Ce texte est strictement limité à la prestation de rédaction d’un acte de vente immobilière par un avocat, prix 800‑2000 € TTC, durée 6 h, et ne saurait être généralisé à d’autres prestations.*
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction acte de vente immobilière ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction acte de vente immobilière ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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