Quelle TVA pour Rédaction assignation (avocat) ?
Réponse
Pour Rédaction assignation, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la rédaction d’une assignation par un avocat (prix 250‑550 € TTC)
1. Cadre légal général (2026)
| Situation du professionnel | Référence légale | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| Régime de la franchise en base (chiffre d’affaires < 85 800 € pour les prestations de services) | Art. 293 B du CGI | « TVA non applicable, article 293 B CGI » |
| Option pour le paiement de la TVA (déclaration volontaire ou dépassement du seuil) | Art. 256 II‑1° du CGI – taux normal | « TVA 20 % » |
| Exonération de TVA pour les actes d’avocat (actes de procédure, rédaction d’actes juridiques) | Art. 261‑4‑1° du CGI | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI » |
Les avocats sont en principe exonérés de TVA lorsqu’ils exercent leurs activités d’acte d’avocat (consultation, rédaction d’actes, plaidoirie). L’exonération prévaut sur le régime de franchise ; le professionnel indique alors la référence de l’exonération (art. 261‑4‑1°). Toutefois, un avocat peut opérer une option pour le paiement de la TVA (exemple : cabinet dépassant le seuil ou souhaitant récupérer la TVA sur ses achats). Dans ce cas, le taux normal de 20 % s’applique.
2. Application concrète à la prestation « rédaction d’une assignation »
Hypothèse A – Avocat exonéré (situation la plus fréquente).
- Facture : 350 € TTC (prix de marché).
- Mention : « TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI ».
- Aucun montant de TVA n’est déclaré ni récupéré. Le client paie 350 € au total.
Hypothèse B – Avocat ayant opté pour la TVA (exemple d’un cabinet dépassant 85 800 €).
- Le même prix de 350 € TTC comprend 20 % de TVA.
- Calcul : HT = 350 € ÷ 1,20 = 291,67 € ; TVA = 350 € − 291,67 € = 58,33 €.
- Mention : « TVA
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction assignation ?
En moyenne 250 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction assignation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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