Quelle TVA pour Rédaction bail commercial (avocat) ?

TVA applicable à la rédaction d’un bail commercial par un avocat

Régime normal (TVA 20 %)

Les prestations juridiques sont, de droit, soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256 II‑1° du CGI). La rédaction d’un bail commercial entre un bailleur et un locataire commercial relève de la catégorie « prestation de services juridiques ». Dès lors, l’avocat doit facturer la TVA dès que son chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de franchise en base (voir ci‑dessous).

Exemple chiffré :

Le professionnel indique sur la facture : « TVA 20 % – 160 € » et inscrit son numéro de TVA intracommunautaire. Le client (entreprise ou professionnel) pourra récupérer la TVA, sous réserve de son droit à déduction.

Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

Les avocats exerçant sous le régime micro‑entrepreneur ou sous le régime réel simplifié peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel de prestations de services ne dépasse pas 85 800 € (seuil 2026). Dans ce cas :

• aucune TVA n’est facturée ;
• la facture doit comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• le client ne pourra pas récupérer de TVA sur cette dépense.

Exemple chiffré sous franchise :

Quand choisir la franchise ?

L’avocat opte pour la franchise lorsqu’il anticipe que son chiffre d’affaires restera sous le plafond de 85 800 € pendant deux exercices consécutifs et que ses clients (souvent des petites entreprises ou des particuliers) ne nécessitent pas de récupération de TVA. Cette option est irrévocable pendant l’année d’imposition et ne peut être remise en cause que par dépassement du seuil ou par renonciation volontaire (déclaration de dépassement au 1er jour du mois suivant le dépassement).

Cas concret où le taux de TVA 20 % est obligatoire

Un cabinet d’avocats spécialisé en droit commercial facture 1 200 € HT pour la rédaction d’un bail commercial à destination d’une société de distribution dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 M€. Le cabinet réalise 120 000 € de prestations juridiques l’année précédente, donc il dépasse largement le seuil de franchise. La facture doit donc porter la TVA à 20 % : 1 200 € HT + 240 € de TVA = 1 440 € TTC.

Ce qui ne doit pas être confondu

• Bail d’habitation : il s’agit d’une prestation de droit immobilier relevant du même régime de TVA, mais le contenu juridique (clauses de décence, droit au préavis, etc.) diffère substantiellement. Le texte ci‑dessus s’applique uniquement à la rédaction d’un bail commercial.
• Gestion locative : service de recouvrement de loyers, d’entretien, etc., qui relève d’une activité distincte et peut être soumis à des régimes de TVA différents (ex. location meublée, services d’entretien).

Questions fréquentes

1. Mon client est une micro‑entreprise, peut‑il récupérer la TVA que je facture ?

Non. Les micro‑entreprises ne sont pas assujetties à la TVA et ne peuvent donc pas la récupérer. Elles paient le TTC indiqué sur la facture.

2. Si je dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année, que dois‑je faire ?

Vous devez déclarer le dépassement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois qui suit le dépassement. À partir du premier jour du mois suivant, vous facturez la TVA au taux normal et devez déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles selon votre régime.