Quelle TVA pour Rédaction conclusions écrites (avocat) ?
Réponse
Pour Rédaction conclusions écrites, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable aux avocats
En France, les prestations juridiques sont soumises au régime général de la TVA. L’article 293 B du CGI prévoit toutefois une franchise en base de TVA pour les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 35 000 € (seuil applicable aux activités de prestations de services en 2026). Au‑delà de ce plafond, le taux normal de 20 % s’impose obligatoirement. L’avocat doit donc déterminer, à la clôture de chaque exercice, s’il franchit ce seuil pour savoir s’il facturera la TVA ou s’il pourra invoquer la franchise.
Application du taux normal de 20 %
Lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’avocat excède 35 000 €, la rédaction de conclusions écrites (activité de conseil juridique) est taxée au taux plein de 20 %. Le prix indiqué « TTC » comprend alors la TVA collectée, qui devra être reversée à l’État lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire CA3). L’avocat doit mentionner sur la facture :
- le montant hors taxes (HT) ;
- le taux de TVA appliqué (20 %) ;
- le montant de la TVA ;
- le montant TTC.
Franchise en base – article 293 B
Si le total des facturations de l’avocat, y compris la prestation de rédaction, reste inférieur ou égal à 35 000 € sur l’exercice, il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas :
- aucune TVA n’est facturée ni récupérable ;
- la facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- le prix affiché est donc le prix hors taxes, qui constitue le TTC.
Cette option est automatique pour les micro‑entrepreneurs, mais un professionnel libéral relevant du régime réel simplifié peut également choisir la franchise, à condition de ne pas dépasser le plafond.
Exemple chiffré (prestation de 500 € TTC)
| Situation | Chiffre d’affaires 2025 | Facturation | TVA appliquée | Montant HT | TVA collectée | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Au‑delà du seuil | 45 000 € | Rédaction conclusions | 20 % | 416,67 € | 83,33 € | 500,00 € |
| Franchise | 30 000 € | Rédaction conclusions | – | 500,00 € | 0 € | 500,00 € |
Dans le premier cas, l’avocat doit déclarer 83,33 € de TVA collectée (CA3) et la reverser. Dans le second, aucune déclaration de TVA n’est requise, mais la facture doit comporter la mention légale.
Tableau récapitulatif des obligations
| Condition | Obligation de facturation TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| CA > 35 000 € | Oui, taux 20 % | « TVA 20 % » + détail HT/TVA/TTC |
| CA ≤ 35 000 € | Non | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Questions fréquentes
1. Un avocat salarié doit‑il facturer la TVA sur ses conclusions écrites ?
Non. Le salarié ne facture pas de prestations à ses clients ; c’est l’employeur (cabinet) qui facture et applique la TVA selon son propre régime fiscal.
**2. Comment déclarer la TVA collectée sur les conclusions écrites
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction conclusions écrites ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction conclusions écrites ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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