Quelle TVA pour Rédaction contrat de location meublée (avocat) ?
Réponse
Pour Rédaction contrat de location meublée, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Rédaction d’un contrat de location meublée » (avocat)
1. Règle générale : 20 % ou franchise en base ?
| Situation du professionnel | Seuil annuel (2026) | Régime de TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | ≤ 34 400 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant de la catégorie BNC (avocats, experts‑comptables, etc.) | TVA non applicable | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Assujetti à la TVA | > 34 400 € de chiffre d’affaires | TVA au taux normal (20 % depuis 2014) | TVA facturée séparément (HT + TVA = TTC) |
> Exemple concret : Un cabinet d’avocats réalise 28 000 € de prestations juridiques en 2026, dont 2 500 € pour la rédaction d’un contrat de location meublée. Le cabinet reste sous le seuil de 34 400 €, il bénéficie donc de la franchise en base. La facture indique : 550 € HT (prix de marché) avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA n’est perçu ni reversé.
Si, au contraire, le même cabinet dépasse 34 400 €, il doit facturer 20 % de TVA :
| Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|
| 550 € | 110 € | 660 € |
La facture doit alors comporter le détail HT, le taux de TVA, le montant de TVA et le total TTC.
2. Pourquoi cette prestation n’est pas interchangeable avec d’autres modèles de contrat ?
| Type de contrat | Objet principal | Clauses spécifiques à la location meublée | Risques d’inadéquation |
|---|---|---|---|
| Contrat commercial | Vente ou prestation de services entre commerçants | Absence de dispositions sur le dépôt de garantie, la durée du bail d’habitation, la décence du logement | Utilisation inappropriée du droit commercial, non conformité avec la loi du 6 juillet 1989 |
| Contrat de travail | Relation employeur‑salarié | Aucun lien avec la jouissance d’un bien immobilier | Illégal : il ne crée aucun droit d’occupation |
| Contrat de partenariat | Collaboration entre deux entités pour un projet commun | Aucun encadrement de la location, des obligations d’entretien ou de la réversibilité du logement | Inexistant en droit immobilier |
| Contrat de prestation de services | Exécution d’une mission (ex. : nettoyage) | Ne prévoit pas la mise à disposition d’un logement meublé | Inadapté aux obligations du bailleur et du locataire |
| Contrat de confidentialité (NDA) | Protection des informations sensibles | Aucun dispositif relatif à la location, aux charges locatives, à la réversibilité du bail | Inapplicable au droit de la location |
Choisir la rédaction d’un contrat de location meublée signifie que le client a besoin d’un acte juridique encadrant la mise à disposition d’un logement meublé à titre d’habitation principale ou touristique. Le professionnel doit maîtriser :
- La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation) et ses modifications pour les meublés (décret 2015‑981).
- Les obligations du bailleur (décence, diagnostics) et du locataire (entretien, usage paisible).
- Le régime du dépôt de garantie (maximum 2 mois de loyer) et la révision du l
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat de location meublée ?
En moyenne 300 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat de location meublée ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin