Quelle TVA pour Rédaction contrat de travail (avocat) ?

TVA applicable à la rédaction d’un contrat de travail par un avocat

1. Le régime général : TVA à 20 %

Lorsque l’avocat exerce sous le régime réel (normal ou simplifié) et que son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils de franchise en base, il est assujetti à la TVA. Le taux légal de la TVA sur les prestations de services juridiques est 20 % (art. 256 II‑1 du CGI).

Dans ce cas, la facture doit être présentée hors taxes (HT), la TVA calculée à 20 % et le total TTC communiqué au client. Exemple chiffré :

L’avocat indique sur la facture : « TVA 20 % – 20 % (code 3314‑A) » et mentionne son numéro de TVA intracommunautaire.

2. La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)

Les avocats qui ont opté pour le régime micro‑entrepreneur (ou micro‑BNC) et dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services est inférieur à 85 800 € en 2026 bénéficient de la franchise en base de TVA. Ils ne facturent pas de TVA et doivent inscrire sur leurs factures la mention :

> « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Dans ce cadre, le prix affiché au client est le prix TTC (qui correspond en réalité au prix HT, car aucune TVA n’est due). Le même tarif de 300‑650 € reste valable, mais il n’y a aucune ligne de TVA à ajouter.

3. Cas concret : choisir le bon régime

• Situation A : Maître Dupont exerce en cabinet avec un CA de 120 000 € en 2025. Il est donc soumis à la TVA 20 % et facturera 300 € TTC = 250 € HT + 50 € de TVA.
• Situation B : Maître Lefèvre, avocat libéral en micro‑entreprise, a réalisé 45 000 € de chiffre d’affaires en 2025. Elle bénéficie de la franchise 293 B et facturera 300 € TTC sans TVA.

Le choix du régime dépend donc du seuil de chiffre d’affaires et de la volonté d’opter pour la TVA (certaines micro‑entreprises choisissent volontairement d’assujettir leurs opérations pour récupérer la TVA sur leurs achats).

Pourquoi cette prestation n’est pas interchangeable avec d’autres contrats ?

• Contrat commercial : régit les relations entre commerçants, soumis au Code de commerce, sans les obligations de droit du travail (période d’essai, durée du travail, etc.).
• Contrat de partenariat : vise la mise en commun de moyens ou de compétences, sans créer de lien de subordination.
• Contrat de prestation de services : porte sur la réalisation d’une mission précise, mais ne crée pas de lien d’emploi.
• Contrat de confidentialité (NDA) : ne fixe aucune condition d’emploi, seulement la protection d’informations.
• Contrat de location meublée : concerne la mise à disposition d’un bien immobilier, hors du champ du droit du travail.

Seul le contrat de travail répond aux exigences du Code du travail : mention du poste, du salaire, de la durée du travail, des congés, de la convention collective applicable, etc. La rédaction requiert donc des modèles légaux spécifiques et une expertise pointue du droit du travail, ce qui justifie une facturation distincte et un traitement TVA propre à cette activité.

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Questions fréquentes

Q1 : Quel montant de TVA dois‑je facturer si je suis assujetti ?

R : Appliquez 20 % sur le prix HT. Par exemple, pour un prix HT de 250 €, la TVA est de 50 €, soit un TTC de 300 €.

Q2 : Puis‑je rester sous le régime de la franchise en base si mon chiffre d’affaires dépasse 85 800 € ?

R : Non. Dès le dépassement du seuil, vous devez facturer la TVA à 20 % et vous inscrire au régime réel dès le premier jour du mois suivant le