Quelle TVA pour Rédaction convention de divorce amiable (avocat) ?

TVA applicable à la rédaction d’une convention de divorce amiable (avocat)

Cadre légal en 2026

En France, les prestations d’avocats sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256 II‑1 du CGI). Elles ne bénéficient d’aucune exonération spécifique. L’unique alternative possible est le régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI, qui dispense de facturer la TVA à condition que le chiffre d’affaires annuel de l’activité de services n’excède pas 85 800 € (seuil 2026). Ce dispositif s’applique uniquement aux personnes physiques ou aux entreprises dont le régime fiscal le prévoit (micro‑entrepreneur, auto‑entrepreneur ou petite société sous le régime réel simplifié avec option franchise).

Cas concret du cabinet d’avocat

• Prestation : rédaction d’une convention de divorce amiable, incluant la mise en forme personnalisée et le montage du dossier.
• Durée estimée : 4 h.
• Tarif habituel : 500 – 1 200 € TTC selon la complexité du litige.
• Matériel fourni : modèle de convention, analyse du dossier, correspondance avec les parties.

#### Situation 1 – Cabinet dépassant le seuil de 85 800 €

Un cabinet d’avocats dont le chiffre d’affaires annuel est de 240 000 € (exemple typique d’un cabinet de 3 associés) ne peut pas bénéficier de la franchise. Il facture donc :

Le client reçoit une facture mentionnant « TVA 20 % – 100 € » ou « TVA 20 % – 240 € » selon le montant. Le taux de 20 % s’applique à chaque euro de prestation, sans aucune réduction.

#### Situation 2 – Avocat micro‑entrepreneur en franchise

Un avocat exerçant en tant que micro‑entrepreneur, dont le chiffre d’affaires 2025 était de 78 000 €, reste sous le seuil de 85 800 €. Il opte pour la franchise en base et facturera :

La facture devra porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client ne récupère aucune TVA, mais le prix reste inférieur de 20 % par rapport à la facturation avec TVA.

Pourquoi aucune autre règle ne s’applique

• Nature de la prestation : il s’agit d’une activité libérale réglementée (avocat) et non d’une vente de biens ou d’une prestation immobilière, donc le taux réduit de 10 % ou 5,5 % n’est pas habilité.
• Exonération de la TVA pour les professions libérales : n’existe plus depuis la réforme de 2014 ; seules les professions médicales ou d’enseignement bénéficient d’exonérations spécifiques.
• Option pour la TVA sur la marge : non permise pour les avocats, qui doivent appliquer la TVA sur le prix total de la prestation.

Questions fréquentes

1. Si le client est un particulier, doit‑il récupérer la TVA ?

Non. La TVA facturée au taux de 20 % constitue un coût supporté par le particulier, qui ne peut la récupérer que s’il est assujetti à la TVA (entreprise).

2. L’avocat peut‑il choisir volontairement la franchise en base même s’il dépasse le seuil ?

Non. Le dépassement du seuil de 85 800 € entraîne automatiquement la perte du droit à la franchise ; l’avocat doit alors facturer la TVA au taux normal.

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*Ce texte décrit exclusivement la TVA applicable à la rédaction d’une convention de divorce amiable par un avocat, avec les montants et les mentions légales précises.*