Quelle TVA pour Rédaction procès-verbal assemblée générale (avocat) ?
Réponse
Pour Rédaction procès-verbal assemblée générale, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique applicable à la rédaction d’un procès‑verbal d’assemblée générale par un avocat
En France, la prestation de rédaction de procès‑verbal d’assemblée générale relève de la catégorie « prestations de services juridiques » définie à l’article 259 B du CGI. Elle est donc, à défaut d’exonération spécifique, soumise au taux normal de TVA de 20 % (art. 256 II‑1° du CGI).
1️⃣ Situation où le taux de 20 % s’applique
- Statut du professionnel : avocat exerçant en SEL, SCP, cabinet individuel ou en tant que salarié d’une société d’avocats.
- Chiffre d’affaires : supérieur au seuil de franchise en base de 85 800 € (services) au 31 12 2025, ou le professionnel a volontairement renoncé à la franchise.
- Facturation : le montant TTC indiqué au client comprend la TVA.
Exemple chiffré : un avocat facture 500 € TTC pour la rédaction du PV (durée 2 h, utilisation de modèles statutaires).
| Nature | Montant | Calcul |
|---|---|---|
| Prix HT | 416,67 € | 500 € ÷ 1,20 |
| TVA (20 %) | 83,33 € | 416,67 € × 20 % |
| Prix TTC | 500,00 € | 416,67 € + 83,33 € |
Sur la facture, la mention obligatoire « TVA 20 % » doit figurer, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire de l’avocat.
2️⃣ Situation où la franchise en base (art. 293 B CGI) s’applique
- Statut : avocat inscrit au régime de la micro‑entreprise (ou micro‑entrepreneur individuel) dont le chiffre d’affaires annuel de prestations de services ne dépasse pas 85 800 € (seuil 2026).
- Option : aucune option pour la TVA n’a été exercée.
- Conséquence : l’avocat ne facture pas la TVA et doit mentionner sur chaque facture la phrase légale suivante :
> « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Dans ce cas, le prix TTC = prix HT.
Exemple chiffré : même prestation facturée 500 € TTC.
| Nature | Montant | Commentaire |
|---|---|---|
| Prix HT (et TTC) | 500,00 € | Aucun calcul de TVA |
| TVA | 0,00 € | Franchise en base |
| Prix TTC | 500,00 € | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » obligatoire |
3️⃣ Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Nature du document : le PV d’AG est un acte juridique qui doit être conforme aux statuts et à la loi ; l’utilisation de modèles statutaires ne crée pas d’exonération de TVA.
2. Durée de la prestation : même si la réalisation ne dépasse que 2 h, le critère déterminant reste le chiffre d’affaires cumulé du professionnel, pas la durée ou le prix unitaire.
3. Facturation en plusieurs fois : si l’avocat facture d’abord un acompte, le même régime (TVA ou franchise) s’applique à chaque échéance.
Questions fréquentes
Q1 : Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année ?
R : Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, vous devez facturer la TVA au taux normal (20 %). Vous devez également déposer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle selon votre option.
Q2 : Comment rédiger correctement la mention d’exonération de TVA sur la facture ?
R : Inscrivez exactement la phrase suivante, en caractères lisibles : «
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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