Quelle TVA pour Rédaction statuts EIRL (avocat) ?

TVA applicable à la prestation de rédaction de statuts d’EIRL par un avocat

Situation juridique : La rédaction de statuts d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) constitue une prestation de conseil juridique. En droit français, les activités d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256‑II‑1 du CGI), sauf si l’avocat bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.

Analyse du cas concret

1. Situation où la TVA s’applique : L’avocat exerce en tant que professionnel libéral dépassant le seuil de 85 000 € ou a choisi de renoncer à la franchise. Le prix TTC de 400 € correspond alors à un prix hors taxes (HT) de 333,33 € (400 ÷ 1,20) et une TVA de 66,67 €. De même, pour 800 € TTC, le HT est 666,67 € et la TVA 133,33 €.

2. Situation où la franchise s’applique : Si l’avocat est micro‑entrepreneur avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 000 €, il peut invoquer l’article 293 B et mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le même tarif « 400 € » ou « 800 € » serait alors hors TVA, c’est‑à‑dire le montant total facturé sans ventilation TVA/HT.

Obligation de mention

• Sous le régime normal : la facture doit comporter la mention « TVA 20 % – 20 % du montant HT ».
• Sous la franchise : la facture doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Conséquences comptables

• En régime normal, l’avocat doit déclarer la TVA collectée (66,67 € ou 133,33 €) et la reverser à l’État, tout en pouvant récupérer la TVA sur ses propres achats (ex. : frais de documentation juridique).
• En franchise, aucune TVA n’est collectée ni déductible ; le chiffre d’affaires déclaré est le montant total facturé (400 € ou 800 €).

Questions fréquentes

Q1 : Si mon client est une micro‑entreprise, doit‑il payer la TVA même si mon avocat est en franchise ?

R : Non. La TVA est due par le prestataire, non par le client. Si l’avocat invoque la franchise (art. 293 B), aucune TVA n’est facturée, quel que soit le statut du client.

Q2 : Puis‑je facturer 800 € TTC et appliquer le taux de 20 % si je dépasse le seuil en cours d’année ?

R : Oui, dès le dépassement du seuil de 85 000 €, l’avocat bascule automatiquement dans le régime réel normal. Il doit alors recalculer le prix HT (≈ 666,67 €) et ajouter la TVA 20 % pour obtenir le TTC de 800 €. La facture doit être rectifiée en conséquence.