Quelle TVA pour Rédaction testament (avocat) ?
Réponse
Pour Rédaction testament, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal de la TVA applicable aux actes d’avocat (2026)
En droit français, les prestations juridiques sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 256 II‑1 du CGI). L’avocat ne bénéficie d’aucune exonération sectorielle. La seule alternative possible est le régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI, qui s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 85 800 € (seuil 2026). Sous ce régime, l’avocat doit mentionner sur la facture « TVA non applicable, art. 293 B », ne collecte aucune TVA et ne la déduit pas.
Application concrète à la rédaction d’un testament authentique
Prenons le cas d’un cabinet d’avocat spécialisé en droit de la famille qui facture 500 € TTC pour la rédaction d’un testament authentique (durée 2,5 h, conseil et rédaction). Deux scénarios peuvent se présenter :
| Situation du cabinet | Chiffre d’affaires annuel | Régime TVA | Prix affiché | Prix HT | TVA collectée |
|---|---|---|---|---|---|
| A – TVA appliquée | 120 000 € | Assujetti normal | 500 € TTC | 416,67 € | 83,33 € (20 %) |
| B – Franchise | 70 000 € | Franchise 293 B | 500 € HT | 500 € | 0 € (mention « TVA non applicable ») |
- Scénario A : le cabinet dépasse le seuil de 85 800 €, il doit donc facturer la TVA. Le prix HT se calcule en divisant le TTC par 1,20 : 500 ÷ 1,20 = 416,67 €. La TVA collectée est 500 − 416,67 = 83,33 €, à reverser à l’État.
- Scénario B : le cabinet reste sous le seuil, il opte pour la franchise. La facture indique 500 € HT, sans TVA, avec la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B ». Aucun montant n’est reversé à l’administration fiscale, mais le cabinet ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres dépenses (ex. : frais de notaire, location de salle).
Particularités du testament authentique
Le testament authentique implique la présence d’un notaire et la rédaction d’un acte sous seing privé. L’avocat intervient uniquement en conseil juridique et en rédaction du texte, ce qui constitue une prestation de service clairement identifiée. Aucun critère d’exonération (ex. : actes de médecine, enseignement) ne s’applique. Ainsi, le choix du régime TVA dépend exclusivement du chiffre d’affaires du cabinet, et non de la nature du document.
FAQ
1. Si je suis sous le régime de franchise, puis-je facturer un prix TTC ?
Non. Le prix indiqué doit être hors TVA (HT) et la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B ». Le client paie le
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction testament ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction testament ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin