Quelle TVA pour Représentation contentieux prud'hommes (avocat) ?

Cadre juridique applicable à la représentation contentieuse devant le conseil de prud’hommes

En droit français, les prestations d’avocat sont visées à l’article 261‑4‑1° du Code général des impôts (CGI). Cette disposition prévoit une exonération de TVA pour toutes les activités d’assistance, de conseil et de représentation juridique, quel que soit le tribunal (tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, juridiction administrative, etc.).

Par conséquent, la prestation de représentation contentieuse prud’homale ne relève pas du régime du taux normal de 20 % ni du régime de la franchise en base (art. 293 B du CGI). Le professionnel n’est pas redevable de la TVA, même s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur aux seuils de franchise (85 000 € pour les prestations de services). L’exonération s’applique de plein droit, indépendamment de la taille du cabinet.

Mention obligatoire sur la facture

L’avocat doit indiquer clairement sur chaque facture :

```

TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI

```

Cette mention remplace la mention « franchise en base » qui serait utilisée par un commerçant ou un prestataire non exonéré. L’absence de cette mention expose le professionnel à une remise en cause de l’exonération et à d’éventuelles pénalités de 10 % du montant de la TVA qui aurait dû être facturée.

Calcul du prix TTC et du prix HT dans le cadre de l’exonération

*Exemple chiffré* : un client accepte une mission de 1 200 € TTC pour 5 h de travail, incluant le dossier complet et les conclusions. Le calcul est le suivant :

• Prix HT = 1 200 € (identique au TTC)
• TVA = 0 % (exonération)
• Montant de TVA = 0 €

Le client ne paie donc aucune taxe supplémentaire. Le cabinet ne récupère aucune TVA sur ses achats liés à la mission (frais de documentation, déplacements, etc.) car il n’est pas assujetti.

Pourquoi la franchise en base ne s’applique pas

Le régime de la franchise en base (art. 293 B) concerne les assujettis qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires et qui ne sont pas exonérés. Il permet de ne pas facturer la TVA tout en restant assujetti (et donc récupérable sur les achats). Or, dès lors que l’activité relève de l’exonération prévue à l’article 261‑4‑1°, le professionnel n’est pas assujetti ; il ne peut donc pas invoquer la franchise en base. Toute tentative de le faire serait juridiquement invalide et pourrait entraîner une requalification par l’administration fiscale.

Cas où la TVA serait applicable (hypothétique)

Si, à titre exceptionnel, le cabinet proposait une prestation qui ne relève pas de l’activité d’avocat (ex. : formation juridique non certifiée, services de médiation non encadrés par le Code de justice), alors le régime normal de TVA de 20 % s’appliquerait, sous réserve du respect du seuil de franchise. Dans ce cas, la facture comporterait :

```

TVA 20 % – 240 € (sur un HT de 1 200 €) – TTC 1 440 €

```

Mais pour la représentation contentieuse prud’homale, ce scénario n’est jamais valable.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur à 85 000 € ?

Non. L’exonération prévue à l’article 261‑4‑1° du CGI s’applique quel que soit le montant du chiffre d’affaires. La franchise en base ne peut être invoquée pour