Quelle TVA pour Représentation divorce contentieux (avocat) ?

Cadre légal applicable à la représentation divorce contentieux

En France, les prestations d’avocat sont soumises au régime général de la TVA depuis le 1ᵉʳ janvier 2012 (article 256 III‑1 du CGI). Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les activités juridiques, y compris la représentation d’une partie dans un divorce contentieux. L’exonération de la franchise en base (article 293 B du CGI) ne peut être invoquée que si le professionnel ne dépasse pas les plafonds de chiffre d’affaires fixés pour les prestations de services : 85 800 € au titre de l’exercice 2025‑2026. Au‑delà de ce seuil, le cabinet d’avocat doit facturer la TVA à 20 % et la reverser à l’État.

Application du taux normal de 20 % TVA

Lorsque le cabinet dépasse le seuil de 85 800 €, chaque facture de représentation divorce doit comporter :

• Le montant hors taxes (HT) correspondant à la prestation.
• Le montant de la TVA (20 % du HT).
• Le montant toutes taxes comprises (TTC) qui sera réglé par le client.

L’avocat doit indiquer clairement le taux appliqué, le numéro de TVA intracommunautaire et le libellé « TVA : 20 % ». L’obligation de mention « TVA non applicable, article 293 B » n’est alors plus permise sous peine de requalification fiscale.

Cas de la franchise en base (art. 293 B)

Si le cabinet d’avocat réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 800 €, il peut opter pour la franchise en base de TVA. Dans ce régime :

• Aucun montant de TVA n’est facturé.
• La facture doit comporter la mention exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Le prix affiché est alors le prix TTC qui correspond en réalité au prix HT, car aucune TVA n’est collectée.

Cette option doit être exercée dès le premier jour du trimestre d’imposition où le seuil est franchi et doit être signalée dans les déclarations de TVA (formulaire CA3) comme « exonération ». Le professionnel ne pourra plus récupérer la TVA sur ses propres achats tant que la franchise est en vigueur.

Exemple chiffré : prestation de 2 000 € TTC pour 8 h de représentation

*Dans le régime réel, le client paie 2 000 € TTC, dont 333,33 € de TVA que l’avocat reversera à l’État. Dans le régime de franchise, le même montant de 2 000 € est perçu sans aucune collecte de TVA.*

Questions fréquentes

1. Mon cabinet réalise 80 000 € de chiffre d’affaires annuel. Puis‑je facturer la TVA sur la prestation de divorce ?

Oui. Le seuil de franchise étant de 85 800 €, vous êtes soumis au régime réel. Vous devez donc appliquer le taux normal de 20 % et ne pouvez pas mentionner « TVA non applicable ».

2. Si je dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année, que dois‑je faire ?

Dès le trimestre suivant le dépassement, vous devez sortir du régime de franchise, vous inscrire au régime réel et commencer à facturer la TVA à 20 % sur toutes vos prestations, y compris la représentation divorce. Les factures antérieures restent valables, mais vous devez régulariser la TVA due sur les prestations déjà facturées sans TVA.