Quelle TVA pour Agencement dressing et rangements (décorateur d'intérieur) ?
Réponse
Pour Agencement dressing et rangements, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation d’agencement de dressing et rangements (décorateur d’intérieur)
1. Cadre juridique du décorateur d’intérieur
Le décorateur d’intérieur exerce une activité de services au sens de l’article 293 B du CGI. Le régime de TVA dépend donc de son chiffre d’affaires annuel :
| Situation du professionnel | Seuil 2024 (services) | Régime de TVA | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| Micro‑entrepreneur (ou entreprise individuelle) | ≤ 85 800 € | Franchise en base – TVA non applicable | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Entreprise dépassant le seuil | > 85 800 € | Régime réel normal – TVA au taux standard 20 % | TVA facturée, taux indiqué, montant HT et TTC séparés |
2. Cas concret étudié
- Prestation : conception et mise en place d’un dressing sur mesure (plans DAO, sélection de modules, suivi de pose).
- Durée : 6 h de travail.
- Matériel : logiciel DAO (licence annuelle déjà amortie), catalogues papier (fournis gratuitement). Aucun bien meuble n’est vendu séparément.
- Prix de marché indiqué : 350 € – 800 € TTC selon la complexité.
#### 2.1 Décorateur en franchise en base (exemple réel)
M. Dupont, micro‑entrepreneur, a réalisé 42 300 € de chiffre d’affaires en 2025, donc inférieur au seuil de 85 800 €. Il applique la franchise en base :
- Facture : 600 € TTC (montant total indiqué, aucune TVA).
- Mentions légales : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Impact fiscal : aucune TVA à reverser à l’État, aucune récupération de TVA sur les achats (licence DAO, papeterie).
#### 2.2 Décorateur soumis à la TVA (exemple réel)
SAS DesignInt, chiffre d’affaires 2025 : 152 000 € (dépassant le seuil). Elle applique le régime réel :
| Prix affiché | Calcul HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|
| 600 € TTC | 600 ÷ 1,20 = 500 € HT | 500 × 0,20 = 100 € | 600 € |
- Facture : 500 € HT + 100 € de TVA = 600 € TTC.
- Mentions légales : taux de TVA 20 %, numéro de TVA intracommunautaire.
- Impact fiscal : 100 € de TVA collectée à reverser, mais possibilité de déduire la TVA sur les dépenses liées (licence DAO, frais de déplacement, impressions).
3. Pourquoi le taux standard de 20 % s’applique et non un taux réduit
Les activités de conseil, d’étude et de conception en décoration d’intérieur sont classées dans la catégorie « services de nature intellectuelle », soumise au taux normal. Aucun élément de la prestation (travail manuel, fourniture de mobilier) ne correspond aux critères des taux réduits (5 % ou 10 %).
4. Conséquences pratiques pour le client
- Client particulier : paie le prix TTC indiqué, qu’il s’agisse de 600 € TTC en franchise ou de 600 € TTC incluant 20 % de TVA.
- Client professionnel (assujetti à la TVA) : pourra récupérer la TVA uniquement si le décorateur la facture (régime réel). En franchise, aucune TVA n’est récupérable.
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner la TVA sur la facture si je suis en franchise en base ?
Non. La facture doit comporter la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le montant indiqué est alors le TTC, qui correspond au HT.
2. Que se passe‑t‑il si mon client est une entreprise française assujettie à la TVA ?
Il ne récupère la TVA que si vous la facturez (régime
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Combien coûte Agencement dressing et rangements ?
En moyenne 350 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Agencement dressing et rangements ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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