Quelle TVA pour Projet complet petit appartement (décorateur d'intérieur) ?

Quel taux de TVA s’applique au projet complet petit appartement (décorateur d’intérieur) ?

En 2026, la législation française prévoit deux régimes de TVA possibles pour les prestations de services :

Application concrète à la prestation « Projet complet petit appartement »

Le décorateur d’intérieur propose un forfait compris entre 1 500 € et 3 500 € TTC pour :

• 25 h de conception (plan d’aménagement, choix des couleurs, agencement).
• Sélection et coordination du mobilier, de la peinture et des accessoires.

#### 1️⃣ Si le décorateur dépasse le plafond de 85 000 € de CA annuel

Il doit opérer sous le régime réel normal. La facture sera donc établie TTC avec le taux de 20 %. Exemple :

• Prix hors taxes (HT) = 2 500 € ÷ 1,20 = 2 083,33 € HT
• TVA (20 %) = 416,67 €
• Total TTC = 2 500 € (conforme au tarif affiché).

Le professionnel devra déclarer et reverser la TVA collectée chaque mois/trimètre, et pourra récupérer la TVA sur ses achats (mobilier, peinture, fournitures) dans la limite de son activité.

#### 2️⃣ Si le décorateur reste en dessous du seuil de 85 000 € de CA

Il peut opter pour la franchise en base de TVA. La facture sera alors émise hors TVA avec la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le même tarif sera présenté hors taxes (ex. : 2 083,33 € HT) et le client paiera exactement ce montant, sans TVA ajoutée. Le professionnel ne récupère aucune TVA sur ses propres achats.

Pourquoi choisir ce forfait plutôt que les variantes « Projet complet maison » ?

Le petit appartement se choisit lorsqu’il s’agit d’un logement urbain limité en surface où le client recherche surtout une mise en valeur esthétique et fonctionnelle, sans travaux lourds. Le projet maison implique souvent des travaux de gros œuvre, des exigences de conformité (isolation, électricité) et un budget nettement supérieur. Ainsi, la TVA applicable dépend uniquement du statut fiscal du décorateur, pas de la taille du bien, mais le choix du forfait influe sur la pertinence du régime de franchise : un petit projet génère plus facilement un CA inférieur au seuil, permettant d’économiser la TVA pour le client final.

Questions fréquentes

Q1 : Si le décorateur bascule du régime de franchise à la TVA normale en cours d’année, comment la facturation est‑elle gérée ?

R : Il doit appliquer la TVA à partir du moment où il dépasse le seuil ou opte pour le réel. Les factures antérieures restent sans TVA, mais il devra déclarer la TVA sur les nouvelles prestations.

Q2 : Le client peut‑il demander à ce que la TVA soit détaillée même si le décorateur est en franchise ?

R : Non. La mention « TVA non applicable, art. 293 B » est obligatoire et il est illégal d’ajouter une TVA fictive. Le client peut toutefois demander un devis HT pour comparer les coûts avec un prestataire soumis à la TVA.