Quelle TVA pour Pose de stickers muraux (décorateur d'intérieur) ?

TVA applicable à la pose de stickers muraux – Cas du décorateur d’intérieur

Le décorateur d’intérieur qui réalise la pose de stickers vinyle (prestation d’installation d’un support décoratif) est soumis aux règles de TVA prévues à l’article 293 B du CGI (franchise en base) ou au taux normal de 20 %. Le choix dépend exclusivement du chiffre d’affaires annuel du professionnel et de la nature de la prestation (service d’installation, pas de vente de marchandises).

> Important : le seuil de 85 800 € s’applique uniquement aux activités de prestations de services (art. 293 B). La vente de stickers séparée relèverait du seuil de 247 000 € (ventes de biens) et n’est pas prise en compte ici, car le décorateur ne revend pas les stickers, il ne fait que les installer.

Exemple chiffré – Pose d’un sticker à 70 € TTC

1. Franchise en base (TVA non applicable)

• Facture : 70 € TTC (la même somme constitue le prix hors taxe).
• Aucun montant de TVA n’est indiqué ni collecté.
• Le décorateur ne reverse aucune TVA à l’État, mais ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats (ex. : vinyle, adhésif).

2. Régime réel (TVA 20 %)

• Prix HT = 70 € ÷ 1,20 = 58,33 €
• TVA = 70 € – 58,33 € = 11,67 € (20 % du HT)
• Facture détaillée :

```

Prix HT (pose) 58,33 €

TVA 20 % 11,67 €

TOTAL TTC 70,00 €

```

Dans les deux cas, le temps d’intervention (1 h) et le matériel (stickers vinyle) sont identiques ; seule la qualification fiscale du prestataire change la répartition du prix.

Pourquoi la pose de stickers n’est pas une “vente de biens”

Le Code général des impôts considère la mise en œuvre d’un support décoratif comme une prestation de service, même si le décorateur fournit le sticker. La TVA s’applique donc sur la prestation d’installation et non sur le support matériel, sauf si le décorateur facture séparément la fourniture du sticker (vente de biens). Dans le cadre de notre exemple de 40‑100 € TTC, le tarif indiqué comprend déjà le sticker et son installation ; il n’y a donc pas de double imposition.

Conséquences comptables

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Questions fréquentes

1. Dois‑je appliquer la TVA si mon chiffre d’affaires reste sous le seuil de 85 800 € ?

Non. Tant que le total annuel de vos prestations de décoration d’intérieur (hors ventes de biens) ne dépasse pas 85 800 €, vous bénéficiez de la franchise en base : aucune TVA n’est facturée ni reversée, mais vous devez mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.

2. Que se passe‑t‑il si je vends le sticker en plus de le poser ?

Dans ce cas, vous devez distinguer deux lignes sur la facture :

• Fourniture du sticker (vente de bien) : TVA au taux normal de 20 % (ou taux réduit si le produit y était éligible, ce qui n’est pas le cas du vinyle).
• Installation (prestation de service) : TVA au même taux de 20 % si vous êtes au régime réel, ou exonération si vous restez sous le seuil de 85 800 €