Quelle TVA pour Aménagement bureau professionnel (décorateur d'intérieur) ?

Cadre légal applicable à l’aménagement de bureau professionnel

En 2026, la prestation d’aménagement de bureau réalisée par un décorateur d’intérieur est classée parmi les services au sens de l’article 259 II‑1° du CGI. Le taux normal de TVA applicable aux services est donc 20 %. Le régime de franchise en base, prévu à l’article 293 B du CGI, constitue une exception : il s’applique uniquement aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) ne dépasse pas 85 800 € (seuil 2026 pour les prestations de services). Au‑delà de ce plafond, la TVA devient obligatoire.

Application du taux normal de 20 %

Lorsque le décorateur dépasse le seuil de 85 800 € ou opte pour le régime réel, il doit facturer la TVA à 20 % sur la totalité du prix de la prestation, y compris le mobilier et les accessoires fournis. L’obligation de mentionner « TVA 20 % » et le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture est imposée. Le client, s’il est une entreprise assujettie, pourra récupérer la TVA déductible sur son propre compte.

Franchise en base (article 293 B du CGI)

Si le décorateur est micro‑entrepreneur dont le CA‑HT de l’année N‑1 est inférieur ou égal à 85 800 €, il bénéficie de la franchise en base : aucune TVA n’est facturée et aucune TVA n’est récupérable sur ses achats. La facture doit porter la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client paie alors le prix hors taxes, qui devient de facto le prix TTC. Cette exonération ne s’étend pas aux fournisseurs du décorateur ; la TVA payée sur le mobilier reste à la charge du prestataire.

Exemple chiffré concret

Supposons un devis de 1 000 € HT pour l’aménagement complet d’un bureau (10 h de travail, mobilier et accessoires). Deux scénarios :

Dans le premier cas, le client entreprise pourra déduire les 200 € de TVA. Dans le second, aucune TVA n’est récupérable ; le décorateur supporte la TVA sur ses achats de mobilier (environ 20 % du coût d’achat).

Tableau récapitulatif des seuils et obligations (2026)

Questions fréquentes

1. Mon client est une PME assujettie ; doit‑il récupérer la TVA même si je suis en franchise ?

Non. La franchise en base empêche le prestataire de facturer la TVA ; le client paie donc le prix hors taxes et ne peut récupérer aucune TVA sur cette prestation.

**2. Si je dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année, quand la TVA devient