Quelle TVA pour Aménagement espace commercial (décorateur d'intérieur) ?

Taux de TVA applicable à la prestation d’aménagement d’un espace commercial (Décorateur d’intérieur)

Cadre légal général

En France, les prestations de services de décoration d’intérieur sont soumises au taux normal de TVA à 20 % (article 256 II‑1 du CGI). Elles peuvent toutefois bénéficier du régime de la franchise en base de TVA lorsqu’elles remplissent les conditions de chiffre d’affaires prévues à l’article 293 B du CGI.

• Seuil de franchise pour les prestations de services : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel (mise à jour 2024).
• Si le décorateur réalise moins de 85 800 € sur l’année civile, il doit mentionner sur ses factures « TVA non applicable, art. 293 B » et ne facture aucune TVA.
• Au‑delà de ce seuil, la TVA de 20 % s’applique obligatoirement et le professionnel devient collecteur de TVA.

Cas concret : aménagement d’un espace commercial de 50 m² pour le magasin « Boutique X »

• Situation 1 – Décorateur sous franchise : Si le décorateur a réalisé 70 000 € de chiffre d’affaires l’année précédente, il reste sous le seuil de 85 800 €. La facture sera libellée « TVA non applicable, art. 293 B », le client paiera 2 880 € TTC (sans ventilation TVA). Le professionnel ne pourra pas récupérer la TVA sur le mobilier et la signalétique achetés, car il n’est pas assujetti à la TVA.

• Situation 2 – Décorateur taxable : Si le même décorateur a dépassé le seuil (par ex. 90 000 € de CA), il doit facturer la TVA à 20 %. La facture présentera la ventilation ci‑dessus, le client paiera 2 880 € TTC dont 480 € de TVA collectée. Le décorateur pourra alors déduire la TVA supportée sur les achats (100 € + 60 € = 160 €) dans sa déclaration de TVA, réduisant ainsi son coût réel.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Nature du mobilier : lorsqu’il s’agit d’achats revendus (ex. mobilier fourni au client), la TVA est due sur le prix de vente. Si le mobilier est intégré à la prestation (mise en place sans revente), il est considéré comme fourniture de biens et la TVA s’applique de la même façon.

2. Durée de la prestation : la facturation horaire (80 €/h) doit être clairement détaillée pour justifier le montant HT.

3. Mention obligatoire : en cas de franchise, l’inscription « TVA non applicable, art. 293 B » doit figurer en tête de la facture, sous peine de requalification par l’administration fiscale.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?

Non. Vous restez sous le régime de la franchise en base et devez mentionner « TVA non applicable, art. 293 B » sur chaque facture. Vous ne collectez pas de TVA et ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

2. Comment récupérer la TVA sur le mobilier et la signalétique que j’ai achetés pour la prestation ?

Vous ne pouvez la récupérer que si vous êtes assujetti à la TVA (c’est‑à‑dire si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil). Dans ce cas, la TVA facturée au client (480 €) est déductible, et vous pouvez déduire la TVA supportée sur vos achats (160 €) lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle. Sous franchise, aucune déduction n’est possible.