Quelle TVA pour Aménagement petit espace (décorateur d'intérieur) ?

Cadre légal applicable à l’aménagement d’un petit espace (décorateur d’intérieur)

En 2026, les prestations de conception, d’agencement et d’aménagement d’intérieur sont classées dans la catégorie services d’aménagement (BOI‑BIC‑Ventes‑200‑10). Elles sont donc soumises au taux normal de TVA à 20 % dès lors que le prestataire ne bénéficie pas du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).

Le régime de franchise s’applique uniquement aux micro‑entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas les seuils suivants :

Si le décorateur d’intérieur réalise uniquement des prestations de service et que son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 85 800 €, il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et le prix affiché est HT (pas de TVA collectée).

En revanche, dès que le chiffre d’affaires dépasse ce seuil (ou dès le premier jour du mois de dépassement), le professionnel doit facturer la TVA au taux normal de 20 % et la mention de franchise devient illégale.

Exemple chiffré d’une prestation « aménagement petit espace »

Le décorateur propose un forfait « aménagement d’un petit espace » d’une durée de 6 h, incluant la fourniture et l’installation d’un mobilier multifonction. Le prix indiqué au client est compris entre 350 € et 900 € TTC.

Cas 1 : Le prestataire est en franchise (art. 293 B)

*Le terme « TTC » est ici abusif ; il s’agit en réalité d’un prix HT présenté comme tel au client, la mention de franchise clarifiant l’absence de TVA.

Cas 2 : Le prestataire dépasse le seuil et applique 20 % de TVA

Sur la facture, le décorateur doit indiquer :

• Montant HT
• TVA 20 % (ligne distincte)
• Montant TTC
• Son numéro de TVA intracommunautaire (si immatriculé à la TVA)

Particularités liées à la clientèle

• Particulier : le client paie le TTC indiqué, aucune récupération de TVA n’est possible.
• Professionnel assujetti à la TVA : il ne bénéficie pas du mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) pour cette prestation, car il s’agit d’un service d’aménagement et non d’une livraison de biens. La TVA reste donc collectée par le décorateur et récupérable par le client dans le cadre de ses propres déclarations.

Deux questions fréquentes

Q1 : Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel reste inférieur au seuil de 85 800 € ?

R : Non. Vous pouvez rester sous le régime de la franchise en base et devez mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. Le prix affiché est alors le prix HT.

Q2 : Comment déclarer la TVA lorsque je dépasse le seuil en cours d’année ?

R :