Quelle TVA pour Aménagement salle de bain (décorateur d'intérieur) ?
Réponse
Pour Aménagement salle de bain, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à l’aménagement de salle de bain par un décorateur d’intérieur
En France, la prestation d’aménagement de salle de bain réalisée par un décorateur d’intérieur relève du service de conseil et d’assistance à la conception d’espaces (code NAF 74.10Z). Le taux normal de TVA 20 % s’applique, sauf si le professionnel bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI.
1. Conditions de la franchise en base (art. 293 B)
| Critère | Seuil 2026 (services) | Conséquence |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel | ≤ 85 800 € | TVA non applicable – mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Option pour le paiement de la TVA | Non exercée | Le professionnel reste sous le régime de franchise |
| Dépassement du seuil | > 85 800 € sur 12 mois glissants | Passage obligatoire au régime réel, TVA à 20 % |
> Exemple concret : Un décorateur d’intérieur facture 800 € TTC pour l’aménagement complet d’une salle de bain (8 h de travail, fourniture d’un miroir, d’accessoires et de rangements).
> - Si son chiffre d’affaires annuel est de 70 000 € (inférieur au seuil), il peut appliquer la franchise : la facture indique 800 € HT (pas de TVA) et la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client ne récupère aucune TVA.
> - Si son chiffre d’affaires annuel atteint 90 000 €, il doit facturer la TVA : le prix HT est 666,67 € (800 ÷ 1,20) et la TVA collectée est 133,33 €. La facture portera : 800 € TTC (666,67 € HT + 133,33 € TVA 20 %).
2. Obligation de mention sur la facture
| Situation | Libellé obligatoire |
|---|---|
| Franchise en base | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Régime réel | « TVA 20 % : 133,33 € » (ou montant correspondant) |
Le libellé doit être clairement visible, à côté du prix HT/TTC, afin d’éviter tout risque de redressement fiscal.
3. Impact sur le client professionnel
- Client assujetti à la TVA : si le décorateur applique la TVA, le client pourra la récupérer en déduction (133,33 €). Si le décorateur est en franchise, aucune récupération n’est possible.
- Client particulier : la TVA facturée est incluse dans le prix final ; le client ne récupère rien, mais le coût total est plus élevé sous le régime réel.
Tableau récapitulatif de la facturation
| Mode | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC | Mention légale |
|---|---|---|---|---|
| Franchise | 800,00 € | 0,00 € | 800,00 € | TVA non applicable, art. 293 B |
| Régime réel | 666,67 € | 133,33 € | 800,00 € | TVA 20 % : 133,33 € |
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si je suis auto‑entrepreneur décorateur ?
Oui, dès que votre chiffre d’affaires dépasse 85 800 € sur 12 mois glissants ou si vous avez volontairement opté pour le paiement de la TVA. Sinon, vous pouvez rester sous le régime de franchise en base (art. 293 B).
2. Comment mentionner correctement la franchise en base sur la facture ?
Inscrivez exactement : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à côté du montant HT/TTC. Cette mention est obligatoire et doit être lisible sans ambiguïté.
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*Ce texte s’applique uniquement à la prestation d’aménagement de salle de bain réalisée par un décorateur d’intérieur, dans les conditions décrites ci‑dessus.*
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aménagement salle de bain ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aménagement salle de bain ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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