Quelle TVA pour Choix de peinture et finitions (décorateur d'intérieur) ?

TVA applicable à la prestation « Choix de peinture et finitions » d’un décorateur d’intérieur

Le décorateur d’intérieur propose une prestation d’assistance au choix de teintes et de finitions, d’une durée moyenne de 2 h et facturée entre 120 € TTC et 250 € TTC. Cette prestation relève du service de conseil en aménagement (article 257‑B du CGI) et, à ce titre, elle n’est pas soumise à un taux de TVA réduit : le taux normal de 20 % s’applique dès lors que le professionnel est assujetti à la TVA.

1. Franchise en base de TVA – article 293 B du CGI

Un décorateur d’intérieur peut bénéficier de la franchise en base de TVA s’il ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires annuel fixé à 85 800 € pour les prestations de services (mise à jour 2024). Dans ce cas :

• Aucun TVA n’est facturé ; la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Le prix indiqué est alors hors TVA (HT) mais présenté comme TTC, car aucune TVA n’est due.

Exemple concret : si le décorateur réalise un chiffre d’affaires annuel de 70 000 €, il reste sous le seuil et pourra appliquer la franchise. La facture pour la prestation sera :

2. Passage au régime réel – TVA à 20 %

Dès que le chiffre d’affaires dépasse 85 800 €, le professionnel bascule obligatoirement au régime réel. La TVA devient alors exigible au taux normal : 20 %. Le prix TTC doit alors être décomposé en HT + TVA.

Calculs détaillés :

Le décorateur devra alors :

• Mentionner « TVA 20 % » sur la facture, avec le numéro de TVA intracommunautaire.
• Verser la TVA collectée à l’État (déclaration mensuelle ou trimestrielle selon son régime).
• Possibilité de récupérer la TVA sur ses propres achats (ex. : nuanciers, échantillons) si ceux‑ci sont liés à l’activité.

3. Particularités du service

• La prestation ne comprend pas la mise en œuvre du peintre ; elle se limite à la conseil et sélection de couleurs.
• La TVA s’applique sur le service de conseil, pas sur le matériel fourni au client, qui reste hors champ de cette prestation.
• Si le client est un professionnel assujetti à la TVA, il pourra déduire la TVA facturée (sous réserve de la justification de l’usage professionnel).

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?

Non. Vous pouvez appliquer la franchise en base (art. 293 B) ; aucune TVA n’est due et la facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

2. Que se passe‑t‑il si mon client est une entreprise qui récupère la TVA ?

Si vous êtes assujetti à la TVA (chiffre d’affaires > 85 800 €), vous facturez la TVA à 20 % ; votre client professionnel pourra la déduire dans sa déclaration. Si vous êtes en franchise, vous ne facturez pas de TVA ; le client ne pourra pas la récupérer.