Quelle TVA pour Conseil en accessoires et objets (décorateur d'intérieur) ?
Réponse
Pour Conseil en accessoires et objets, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique du conseil en accessoires et objets
Le décorateur d’intérieur qui propose une prestation de conseil en accessoires et objets, d’une durée de 2 h et facturée entre 120 € et 280 € TTC, doit déterminer le régime de TVA applicable avant d’émettre la facture. La règle générale en France (2026) prévoit :
| Situation du prestataire | Régime de TVA | Taux applicable | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires annuel > 85 800 € (seuil services) | Assujetti à la TVA | 20 % (taux normal) | « TVA 20 % » + montant de la TVA |
| Chiffre d’affaires annuel ≤ 85 800 € | Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) | 0 % (non facturée) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
> Remarque : le seuil de 85 800 € s’applique aux prestations de services (activités de conseil, design, décoration). Il est actualisé chaque année ; en 2026 il reste à ce niveau.
Application concrète à la prestation « conseil en accessoires »
1. Prestataire dépassant le seuil
- Le décorateur facture 200 € TTC (exemple médian).
- Calcul du HT : 200 € ÷ 1,20 = 166,67 € HT.
- TVA 20 % : 200 € − 166,67 € = 33,33 € de TVA.
- Facture :
- Prix HT : 166,67 €
- TVA 20 % : 33,33 €
- TTC : 200,00 €
- La mention légale « TVA 20 % » apparaît sous le total TTC.
2. Prestataire en franchise de base
- Même prestation, même prix affiché TTC = 200 €.
- Aucun calcul de TVA n’est effectué ; le montant facturé correspond au prix hors TVA.
- Facture :
- Prix TTC : 200,00 € (qui est en réalité le prix HT)
- Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Le client professionnel ne pourra pas récupérer de TVA sur ce montant.
Particularité du support utilisé (catalogues accessoires)
L’utilisation de catalogues papier ou numériques ne modifie pas le régime de TVA : il s’agit d’un service de conseil (prestation intellectuelle) et non d’une livraison de biens. La TVA s’applique donc uniquement sur le temps de prestation (2 h) et non sur les documents fournis, qui sont considérés comme un support de travail interne.
Impact fiscal pour le client professionnel
| Régime du décorateur | TVA facturée | Déductibilité pour le client |
|---|---|---|
| Assujetti (20 %) | Oui (33,33 € sur 200 €) | Déductible intégralement, sous réserve de l’affectation à une opération taxable |
| Franchise (article 293 B) | Non | Aucun droit de déduction (pas de TVA à récupérer) |
Conclusion pratique
- Si le décorateur dépasse 85 800 € de CA, le conseil en accessoires est strictement soumis au taux normal de 20 %.
- Si son CA reste sous le seuil, il peut opter pour la franchise en base, invoquant l’article 293 B, et facturer sans TVA.
- Le choix du régime doit être clairement indiqué sur chaque facture, sous peine de requalification par l’administration fiscale.
Questions fréquentes
1️⃣ Le client peut‑il demander la facturation de la TVA même si le décorateur est en franchise ?
Non. En franchise de base, le prestataire n’est pas autorisé à facturer de la TVA. Toute mention de TVA serait illégale et pourrait entraîner une redressement.
2️⃣ Le décorateur peut‑il basculer de la franchise à l’assujettissement en cours d‑année ?
Oui, il peut renoncer volontairement à la franchise dès le premier jour du mois suivant la décision. La facturation doit alors refl
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en accessoires et objets ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en accessoires et objets ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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