Quelle TVA pour Conseil en agencement cuisine (décorateur d'intérieur) ?

Cadre juridique de la TVA pour le conseil en agencement cuisine

En France, toute prestation de services rendue par un professionnel est, à défaut d’exonération spécifique, soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le décorateur d’intérieur qui propose un conseil en agencement de cuisine (4 h de travail, utilisation d’un logiciel DAO) relève du code Ape 7410 Z (activités spécialisées de design). Ce type d’activité n’est pas exonéré ; le taux applicable est donc le taux normal de 20 %, sauf si le professionnel bénéficie du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI.

Application du taux normal de 20 %

Le taux de 20 % s’applique dès que le chiffre d’affaires annuel du décorateur dépasse les seuils de franchise :

Si le chiffre d’affaires réalisé sur l’année glissante dépasse 85 800 € HT, le professionnel doit facturer la TVA à 20 % et la mentionner explicitement sur chaque facture : « TVA 20 % ». Il devra alors reverser la taxe collectée à l’administration fiscale et pourra récupérer la TVA sur ses propres achats (logiciel DAO, matériel de bureau, etc.).

Option pour la franchise en base (article 293 B)

Lorsque le chiffre d’affaires annuel du décorateur reste inférieur ou égal à 85 800 € HT, il peut opter pour la franchise en base. Dans ce cas :

• La TVA n’est ni facturée ni déductible.
• La facture doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Le professionnel ne reverse aucune TVA, mais il ne récupère pas la TVA sur ses dépenses (logiciel DAO, location de salle, etc.).

Cette option est souvent retenue par les artisans indépendants qui réalisent des missions ponctuelles et souhaitent éviter les obligations déclaratives liées à la TVA.

Exemple chiffré pour une prestation de 400 € TTC

*Dans le régime réel normal, le décorateur indique sur la facture : « Prix HT : 333,33 € ; TVA 20 % : 66,67 € ; TTC : 400 € ».

*Dans la franchise en base, la facture indique : « Prix total : 400 € ; TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le choix du régime impacte donc directement le prix affiché au client et la capacité du professionnel à récupérer la TVA sur ses propres charges.

Questions fréquentes

1. Si mon chiffre d’affaires dépasse 85 800 € en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA rétroactivement ?

Non. Le passage au régime réel s’applique à partir du premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Les factures émises avant ce changement restent en franchise en base.

2. Puis‑je facturer la TVA à 20 % tout en restant sous le seuil de 85 800 € ?

Oui, le professionnel peut volontairement opter pour le régime réel même en dessous du seuil, mais il doit alors respecter toutes les obligations déclaratives (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Cette option est irrévocable pendant au moins deux ans.