Quelle TVA pour Conseil en éclairage et luminaires (décorateur d'intérieur) ?

Cadre légal du TVA applicable au conseil en éclairage et luminaires

Le décorateur d’intérieur qui propose une prestation de conseil en éclairage et luminaires (durée = 3 h, support = catalogues de luminaires) relève du code des activités de services. En France, le taux normal de TVA est de 20 % (art. 256 II du CGI). L’exonération de la franchise en base, prévue à l’art. 293 B du CGI, ne s’applique que si le chiffre d’affaires annuel de l’activité de conseil reste inférieur à 85 800 € (seuil 2026 pour les prestations de services).

Application du taux de 20 % au conseil en éclairage

Lorsque le décorateur dépasse le seuil de 85 800 €, il doit facturer la TVA au taux de 20 % sur le prix TTC indiqué au client. La facture doit comporter les mentions obligatoires :

• Montant HT (hors taxes)
• Montant de la TVA à 20 %
• Montant TTC (total à payer)

Exemple de calcul pour les fourchettes de prix du marché :

Ainsi, pour une séance de 3 h facturée 180 € TTC, le client paiera 150 € HT + 30 € de TVA. Pour une séance à 400 € TTC, le détail sera 333,33 € HT + 66,67 € de TVA.

Cas de la franchise en base (art. 293 B)

Si le décorateur d’intérieur réalise uniquement des prestations de conseil en éclairage et que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 85 800 €, il peut opter pour le régime de la franchise en base. Dans ce cas :

• Aucun prélèvement de TVA n’est effectué sur les factures.
• La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer en tête de chaque facture.
• Le prix indiqué au client est alors le prix HT, qui devient le prix TTC par défaut.

Par exemple, si le professionnel facture 180 € (sans TVA) sous le régime de la franchise, le client paie 180 € au total, aucune TVA n’est collectée ni reversée.

Tableau récapitulatif du traitement fiscal

Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85 800 € en cours d’année ?

Vous devez immédiatement sortir du régime de la franchise en base, facturer la TVA à 20 % à partir du premier jour du mois suivant le dépassement et déclarer la TVA collectée aux services fiscaux.

2. Dois‑je facturer la TVA sur les frais de déplacement liés à la prestation de conseil en éclairage ?

Oui. Les frais de déplacement sont assimilés à une prestation de service accessoire et sont soumis au même taux de TVA : 20 % si vous êtes au régime réel, ou exonération si vous restez sous la franchise en base.

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*Ce texte est strictement limité à la prestation de conseil en éclairage et luminaires décrite ci‑dessus et ne saurait être généralisé à d’autres services.*