Quelle TVA pour Consultation initiale et diagnostic (décorateur d'intérieur) ?

TVA applicable à la consultation initiale et diagnostic d’un décorateur d’intérieur

1. Cadre légal général

En France, la prestation de services de décoration d’intérieur relève de l’activité libérale relevant du Code général des impôts (CGI). Le taux normal de TVA est de 20 % (art. 256 II CGI). Toutefois, les petites entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) lorsqu’elles ne dépassent pas le plafond de chiffre d’affaires annuel de 85 800 € pour les prestations de services (hors activités de vente de biens).

2. Application concrète à la consultation initiale (2 h, aucun matériel)

#### Exemple chiffré pour un décorateur dont le CA annuel est de 120 000 €

• Prix affiché : 250 € TTC (fourchette habituelle 150‑300 € TTC).
• Calcul :
• HT = 250 € ÷ 1,20 = 208,33 €
• TVA = 250 € – 208,33 € = 41,67 € (20 %)

Le client paie donc 250 € TTC, dont 41,67 € de TVA que le décorateur devra reverser à l’État.

#### Exemple chiffré pour un décorateur bénéficiant de la franchise en base (CA = 45 000 €)

• Prix affiché : 250 € TTC (mais il s’agit en réalité du prix HT).
• Facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Montant à percevoir : 250 € (pas de TVA à collecter ni à déclarer).

3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Absence de matériel : Aucun coût de fournitures n’est facturé, donc aucune TVA récupérable n’est possible. Le calcul de la TVA porte uniquement sur la main‑d’œuvre.

2. Durée fixe de 2 h : Le tarif horaire est intégré dans le prix forfaitaire. Si le décorateur décide de facturer à l’heure, le même principe de TVA s’applique (20 % ou franchise).

3. Communication du prix : Le professionnel doit clairement indiquer sur le devis si le montant indiqué est TTC (avec TVA) ou HT (sans TVA). L’omission de la mention « TVA non applicable, art. 293 B » en cas de franchise constitue une infraction.

4. Conclusion

• Si le décorateur dépasse le seuil de 85 800 €, il est obligé d’appliquer le taux normal de 20 % à la consultation initiale. Le prix affiché doit être TTC et la facture détailler le montant HT et la TVA.
• Si le décorateur reste sous le seuil, il peut opter pour la franchise en base, ne facturant aucune TVA et devant mentionner l’exonération sur chaque facture.

Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si je ne fournis aucun matériel pendant la consultation ?

Oui. La TVA s’applique à la prestation de service elle‑même (le conseil), indépendamment de la présence ou non de matériel.

Q2 : Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires franchit le seuil en cours d’année ?

Vous devez basculer au régime réel normal dès le premier jour du mois suivant le dépassement et facturer la TVA à 20 % sur toutes les prestations réalisées à partir de cette date.

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*Ce texte ne s’applique qu’à la consultation initiale et diagnostic de 2 h d’un décorateur d’intérieur, tarif 150‑300 € TTC, sans fourniture de matériel.*