Quelle TVA pour Décoration chambre enfant (décorateur d'intérieur) ?

TVA applicable à la prestation « Décoration chambre enfant »

En France, la prestation de décoration d’intérieur est soumise au régime de la TVA : soit le taux normal de 20 %, soit le régime de la franchise en base (article 293 B du CGI) qui dispense le professionnel de facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires annuel reste sous le plafond fixé par la loi.

1. Quand le taux de 20 % s’applique‑t-il ?

Le décorateur d’intérieur qui dépasse le seuil de chiffre d’affaires annuel (en 2026 ≈ 94 300 € pour les prestations de services) doit facturer la TVA au taux normal de 20 %. La facture comporte alors :

• Montant HT : prix de la prestation avant TVA.
• TVA 20 % : 0,20 × HT.
• Montant TTC : HT + TVA.

Exemple concret : un devis de 800 € TTC pour la décoration d’une chambre d’enfant se décompose ainsi :

Le client paie 800 €, dont 133,33 € sont reversés à l’État par le décorateur.

2. Quand la franchise en base (article 293 B) s’applique‑t-elle ?

Si le décorateur réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur au seuil de franchise (≈ 94 300 €), il bénéficie de la « TVA non applicable, article 293 B ». La facture ne mentionne ni TVA ni montant HT ; le prix indiqué est le prix TTC qui correspond également au prix HT.

Dans le même exemple de 800 € TTC, le décorateur en franchise facturera :

• Prix TTC : 800 € (identique au HT).
• Mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Le client ne voit aucune ligne de TVA et le décorateur ne reverse aucune taxe.

3. Pourquoi choisir spécifiquement la « Décoration chambre enfant » ?

Cette prestation se différencie clairement de la « Décoration chambre adulte » par :

• Normes de sécurité : choix de matériaux non toxiques, fixations renforcées pour les meubles, prise en compte des hauteurs adaptées aux enfants.
• Ergonomie ludique : création d’espaces de jeu, zones de rangement à hauteur d’enfant, palette de couleurs stimulant le développement cognitif.
• Contraintes légales : respect du label « EN71 » pour les jouets et accessoires décoratifs.

Le client opte pour la décoration d’enfant lorsqu’il souhaite un environnement à la fois esthétique, sécuritaire et conforme aux exigences pédagogiques, ce qui n’est pas le cas d’une chambre adulte où les critères de design, de confort et de fonctionnalité diffèrent.

Tableau récapitulatif du calcul de TVA

Questions fréquentes

Q1 : Si je suis franchisé, puis‑je récupérer la TVA sur les achats de mobilier et textiles ?

R : Non. Le régime de franchise exclut le droit de déduction de la TVA ; les dépenses restent TTC.

Q2 : Comment le client peut‑il vérifier que la facture est conforme au régime choisi ?

R : Une facture en franchise doit comporter la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le taux de 20 % s’applique, la facture doit détailler le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de la TVA.