Quelle TVA pour Décoration événementielle intérieur (décorateur d'intérieur) ?

TVA applicable à la prestation de décoration événementielle intérieure (2026)

En 2026, la législation française prévoit deux régimes possibles pour la TVA : le régime normal (taux plein 20 %) et le régime de franchise en base (article 293 B du CGI). Le taux qui s’applique dépend exclusivement du statut juridique et du chiffre d’affaires annuel du décorateur d’intérieur qui réalise la prestation.

> Note : le seuil de 85 000 € s’applique aux prestations de services (art. 293 B). Si le décorateur dépasse ce plafond sur l’année civile, il bascule automatiquement au régime normal dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

Cas concret : prestation à 800 € TTC

Supposons que le décorateur « L’Atelier Éphémère » réalise une décoration intérieure pour un cocktail d’entreprise (accessoires, fleurs, textiles) d’une durée de 8 h, facturée 800 € TTC.

1. Si L’Atelier Éphémère relève du régime normal (CA > 85 000 €) :

• TVA = 20 % du prix HT.
• Prix HT = 800 € ÷ 1,20 = 666,67 €.
• TVA = 800 € − 666,67 € = 133,33 €.
• Facture : « Montant HT : 666,67 € ; TVA 20 % : 133,33 € ; Total TTC : 800 € ».

2. Si L’Atelier Éphémère bénéficie de la franchise en base (CA ≤ 85 000 €) :

• Aucun montant de TVA n’est collecté.
• Le prix affiché est 800 € HT (qui reste le même pour le client).
• Facture : « Montant total : 800 € ; TVA non applicable, article 293 B ».

Points de vigilance spécifiques à la décoration événementielle intérieure

• Matériel fourni : les accessoires, fleurs et textiles sont inclus dans le prix de la prestation. Leur valeur n’est pas facturée séparément, ce qui évite toute requalification en vente de biens (taux 20 % également, mais avec obligations de suivi de stock).
• Durée de la prestation : 8 h ne constitue pas un critère de qualification TVA, mais elle justifie le recours à un contrat de prestation de services distinct du simple achat de décorations prêtes à l’emploi.
• Livraison et montage : si le décorateur assure le transport et le montage, ces activités restent intégrées à la prestation de services et sont soumises au même régime de TVA que le service principal.

Questions fréquentes

Q1 : Si mon chiffre d’affaires annuel passe de 84 900 € à 85 100 €, dois‑je appliquer la TVA immédiatement ?

Oui. Le dépassement du seuil entraîne le passage au régime réel dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à 20 % et la reverser à l’État.

Q2 : Dois‑je mentionner le taux de TVA sur la facture même si je suis en franchise en base ?

Non. En franchise en base, la facture doit comporter la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Toute indication de taux ou de montant de TVA serait contraire à la réglementation.