Quelle TVA pour Décoration salon séjour (décorateur d'intérieur) ?

Cadre légal de la TVA pour la décoration d’un salon‑séjour

En France, la prestation de décorateur d’intérieur : « aménagement et décoration d’un salon‑séjour » relève de la catégorie des services. Le taux normal de TVA applicable est de 20 % (art. 279‑0‑1 du CGI).

Une exception possible est le régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel du professionnel ne dépasse pas 85 800 € (seuil 2024 pour les prestations de services). Dans ce cas, le professionnel ne facture pas la TVA et doit mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Application concrète à la prestation « Décoration salon‑séjour »

• Prix de marché : 800 € – 2 000 € TTC (selon le niveau de finition).
• Durée : 12 h de travail sur site.
• Moyens : mobilier, textiles, accessoires fournis ou déjà présents.

Situation A – Décorateur sous le seuil de franchise

Supposons que le décorateur réalise 3 prestations par an à 1 200 € TTC chacune, soit un chiffre d’affaires annuel de 3 600 €. Ce montant est bien inférieur au seuil de 85 800 €. Le professionnel bénéficie donc de la franchise : aucune TVA n’est collectée, la facture indique :

```

Montant HT = 1 200 €

TVA = 0 € (TVA non applicable, art. 293 B)

Montant TTC = 1 200 €

```

Situation B – Décorateur dépassant le seuil

Un autre décorateur réalise 20 prestations à 1 500 € TTC chacune, générant 30 000 € de chiffre d’affaires. S’il ajoute d’autres services (consultations, ventes de mobilier) et atteint 90 000 € de chiffre d’affaires annuel, il dépasse le seuil. Il doit alors appliquer le taux normal :

```

Montant HT = 1 250 €

TVA (20 %) = 250 €

Montant TTC = 1 500 €

```

Tableau récapitulatif

> Note : le taux réduit de 10 % (applicable aux travaux de rénovation) ne s’applique pas ici, car la prestation consiste en un service de décoration et non en travaux de construction ou de rénovation de locaux.

Questions fréquentes

1. Mon client me demande un devis « TTC ». Dois‑je préciser le taux de TVA ?

Oui. Si vous êtes soumis au régime réel, indiquez clairement le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant TTC. En franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B » suffit.

2. Que se passe‑t‑il si mon chiffre d’affaires franchit le seuil en cours d’année ?

Vous devez opter pour le régime réel dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil. Vous commencerez alors à facturer la TVA à 20 % et à la reverser à l’administration fiscale.

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*Ce texte ne s’applique qu’à la prestation décrite : décoration d’un salon‑séjour, 12 h, 800‑2 000 € TTC, avec les hypothèses chiffrées ci‑dessus.*