Quelle TVA pour Mise en scène vitrine commerciale (décorateur d'intérieur) ?

TVA applicable à la mise en scène d’une vitrine commerciale

Le décorateur d’intérieur qui réalise une mise en scène de vitrine commerciale (accessoires, éclairage, 6 h d’intervention) exerce une activité de services au sens de l’article 257 B du CGI. Le taux normal de TVA en vigueur en 2026 est de 20 %. Toutefois, le professionnel peut être dispensé de la TVA grâce au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).

1. Conditions de la franchise en base (art. 293 B)

2. Exemple chiffré : prestation à 500 € TTC

Supposons que le décorateur a dépassé le seuil (ex. 120 000 € HT de chiffre d’affaires annuel) et qu’il est donc soumis au régime réel normal. Le calcul de la facture sera :

Le professionnel devra indiquer sur la facture : « TVA 20 % – 83,33 € ». Le client professionnel pourra alors récupérer la TVA dans le cadre de son droit à déduction.

3. Exemple chiffré : même prestation sous franchise en base

Si le décorateur reste en dessous du seuil (ex. 40 000 € HT annuel) et opte pour la franchise :

La facture devra comporter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA ne sera indiqué, et le client ne pourra pas la récupérer.

4. Particularités liées à la mise en scène de vitrine

• Nature du service : création et installation d’accessoires décoratifs, éclairage et agencement temporaire, classée comme prestation de service.
• Durée : 6 h, mais la durée n’influence pas le taux de TVA ; seul le chiffre d’affaires cumulé compte.
• Prix de marché : 300 – 800 € TTC, donc le calcul de la TVA se situe toujours entre 50 € et 133,33 € lorsque le taux de 20 % s’applique.

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Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si je suis micro‑entrepreneur ?

Oui, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 85 800 € HT pour les prestations de services. Au‑dessus, vous êtes soumis au taux normal de 20 % et devez le collecter. En dessous, vous pouvez appliquer la franchise en base (art. 293 B) et ne facturez aucune TVA.

2. Comment mentionner la franchise en base sur la facture ?

Inscrivez obligatoirement la phrase suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître. Cette mention garantit la conformité de la facture et informe le client de l’absence de TVA récupérable.