Quelle TVA pour Sélection mobilier sur mesure (décorateur d'intérieur) ?

Taux de TVA applicable à la prestation « Sélection de mobilier sur mesure » d’un décorateur d’intérieur

Cadre légal (2026)

• Régime de la franchise en base de TVA : art. 293 B du CGI. Il s’applique aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 176 200 € (prestation de services) en 2026. Le professionnel doit alors indiquer « TVA non applicable, article 293 B » sur ses factures.
• Régime réel normal : si le chiffre d’affaires dépasse le plafond ci‑dessus, le professionnel doit facturer la TVA au taux légal, 20 %, et la reverser à l’État. Le taux de 20 % s’applique à toutes les prestations de services de décoration d’intérieur, y compris la sélection de mobilier sur mesure, dès lors que le professionnel n’est pas franchisé en base.

Situation concrète du décorateur d’intérieur

• Prestation : Sélection de mobilier sur mesure pour un client privé. Le décorateur examine les catalogues de menuisiers, propose des pièces adaptées à l’agencement, et rédige un rapport de sélection.
• Durée : 6 heures.
• Prix de marché : entre 300 € et 800 € TTC.
• Situation du professionnel : micro‑entrepreneur déclarant 2025 avec un chiffre d’affaires cumulé de 140 000 €, donc en dessous du seuil de 176 200 €. Il a opté pour la franchise en base : aucune TVA ne doit être facturée, la facture doit porter la mention légale.

Exemple de facturation (prix moyen 500 € TTC)

> *Le prix indiqué (500 € TTC) est le prix de référence du marché. Le décorateur, franchisé en base, le décline en HT sans application de TVA. Il mentionne donc sur la facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Si, au cours de l’année suivante, le chiffre d’affaires du décorateur franchit 176 200 €, le régime bascule : la même prestation sera facturée HT + 20 % de TVA. Le calcul devient alors :

• Prix HT = 500 € ÷ 1,20 = 416,67 €
• TVA = 416,67 € × 0,20 = 83,33 €
• TTC = 500,00 €

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Nature du service : la sélection ne comprend pas la fabrication ni la pose du mobilier, ce qui exclut toute confusion avec la vente de biens (taux 20 % sans TVA intracommunautaire).

2. Documentation : le décorateur doit conserver les catalogues utilisés comme justificatifs d’activité. En cas de contrôle, ils prouvent que le service relève bien de la prestation de conseil et non de la revente.

Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je facturer la TVA si je réalise la même prestation en B2B (entreprise) ?

R : Oui. La franchise en base s’applique uniquement aux clients finaux particuliers lorsque le seuil de chiffre d’affaires est respecté. En B2B, même si votre chiffre d’affaires reste sous le seuil, vous devez facturer la TVA, car les entreprises peuvent la récupérer.

Q2 : Comment rectifier une facture déjà émise avec TVA alors que je suis franchisé ?

R : Émettez une note de crédit annulant la facture TTC, puis une nouvelle facture sans TVA en mentionnant l’article 293 B. Conservez les deux documents pour justifier le remboursement du client et le suivi comptable.