Quelle TVA pour Peinture murale décorée (décorateur d'intérieur) ?

TVA applicable à la prestation de peinture murale décorée (déco‑intérieur)

1. Cadre légal général

En France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à toute prestation de services réalisée à titre onéreux, sauf si le professionnel bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Deux taux sont en vigueur :

2. Cas concret du décorateur d’intérieur

Situation : M. Dupont, décorateur d’intérieur, réalise une peinture murale décorée dans le salon d’un client. Le devis indique 100 € TTC pour 0,4 h d’intervention, matériel inclus (peinture et pinceaux spécialisés).

#### a) M. Dupont en micro‑entreprise, chiffre d’affaires 70 000 € (2025)

• Le seuil de 85 800 € n’est pas dépassé → franchise en base.
• Aucun montant de TVA n’est collecté ni déductible.
• Le prix affiché « TTC » est en réalité HT (identique).

Facture (exemple) :

```

Prestation : Peinture murale décorée

Montant HT : 100,00 €

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Total TTC : 100,00 €

```

Le client ne récupère aucune TVA, mais le professionnel n’a pas à la reverser à l’État.

#### b) M. Dupont dépasse le seuil (ex. 90 000 € en 2025)

• Il sort du régime de franchise et passe au régime réel simplifié.
• Le taux normal de 20 % s’applique sur chaque prestation.

Calcul :

• Montant HT = 100 € / 1,20 = 83,33 €
• TVA = 83,33 € × 20 % = 16,67 €
• Total TTC = 100,00 €

Facture (exemple) :

```

Prestation : Peinture murale décorée

Montant HT : 83,33 €

TVA 20 % : 16,67 €

Total TTC : 100,00 €

```

Le décorateur doit déclarer et reverser les 16,67 € de TVA collectée au Trésor public.

3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Matériel fourni : La peinture et les pinceaux sont inclus dans le prix global. Aucun supplément n’est facturé séparément, ce qui évite une double imposition (HT du matériel + TVA).

2. Durée très courte (0,4 h) : Le seuil de chiffre d’affaires s’applique sur l’ensemble de l’activité annuelle, pas sur chaque prestation. Même une tâche de 24 minutes peut entraîner l’assujettissement à la TVA dès que le total annuel dépasse le plafond.

3. Mention « TTC » : Sous franchise, le professionnel doit indiquer clairement que le montant TTC est identique au HT, sinon le client pourrait supposer à tort que la TVA a été appliquée.

4. Exemple de tableau récapitulatif de la facturation

Questions fréquentes

Q1 : Si je facture 150 € TTC alors que je suis en franchise, dois‑je indiquer la TVA ?

R : Non. Sous le régime de franchise en base, aucune TVA n’est facturée. Vous devez obligatoirement mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI