Quelle TVA pour Plan d'aménagement 2D (décorateur d'intérieur) ?

Cadre légal applicable à la prestation de décorateur d’intérieur

En 2026, la TVA applicable aux prestations de services de décorateur d’intérieur dépend de deux critères : le régime fiscal du professionnel (micro‑entrepreneur ou régime réel) et le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre des activités de services.

• Régime micro‑entrepreneur : la franchise en base de TVA s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel de l’activité de services n’excède pas 85 800 € (art. 293 B du CGI). Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Régime réel : dès que le seuil est dépassé, le professionnel doit facturer la TVA au taux normal 20 % (taux applicable aux prestations de conception et d’aménagement). La mention « TVA non applicable » devient illégale, sous peine de requalification et de pénalités.

Le décorateur d’intérieur qui réalise un plan d’aménagement 2D (logiciel DAO, durée 5 h) doit donc vérifier son chiffre d’affaires cumulé sur l’année civile pour déterminer le régime applicable à chaque facture.

Application concrète à la prestation « Plan d’aménagement 2D »

• Nature du service : conception d’un plan d’aménagement 2D, prestation intellectuelle pure, non soumise à la TVA sur les matériaux.
• Prix de marché : 300 € – 600 € TTC (fourchette usuelle pour 5 h de travail).
• Durée : 5 h, soit 60 % du temps facturable journalier moyen d’un décorateur (8 h).

Situation A – Franchise en base (chiffre d’affaires < 85 800 €)

Le décorateur facture 300 € TTC. La facture indique :

```

Prix HT : 300 € (TVA non applicable, article 293 B du CGI)

```

Le client ne récupère aucune TVA, le professionnel ne la reverse pas à l’État.

Situation B – Régime réel (chiffre d’affaires > 85 800 €)

Le même plan est facturé 600 € TTC. La TVA de 20 % doit être détaillée :

• Prix HT = 600 € ÷ 1,20 = 500 €
• TVA 20 % = 600 € − 500 € = 100 €

Le professionnel reverse les 100 € de TVA collectée à l’administration fiscale et pourra, le cas échéant, la déduire de la TVA sur ses propres achats (logiciel DAO, licences, etc.).

Exemple chiffré détaillé

Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation

1. Seuil de franchise : le chiffre d’affaires cumulé doit être recalculé à chaque clôture d’exercice. Un dépassement même de 1 € entraîne l’obligation de facturer la TVA rétroactivement dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

2. Nature du logiciel DAO : les licences sont des biens immatériels soumis à la TVA 20 %. Si le décorateur les intègre dans son prix HT, il pourra récupérer la TVA correspondante, mais cela n’impacte pas le taux appliqué au plan d’aménagement lui‑même.

FAQ

Q1 : Si je suis micro‑entrepreneur et que je dépasse le seuil en cours d’année, dois‑je appliquer la TVA sur les factures déjà émises ?

R : Non, les factures émises avant le dépassement restent en franchise. À partir du premier jour du mois suivant le dépassement, toutes les nouvelles factures doivent comporter la TVA 20 % et la mention « TVA ».

Q2 : Dois‑je facturer la TVA si le client est un particulier ?

R : Oui. Le critère de TVA dépend du statut du prestataire, pas de celui du client. Un particulier paie la TVA lorsque le décorateur est soumis au régime réel