Quelle TVA pour Projet complet maison (décorateur d'intérieur) ?
Réponse
Pour Projet complet maison, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal de la TVA pour les décorateurs d’intérieur
En France, les prestations de décoration d’intérieur sont soumises au taux normal de TVA à 20 % dès lors que le professionnel est assujetti. L’assujettissement dépend du régime de franchise en base prévu à l’article 293 B du CGI.
- Seuil de franchise (2024‑2025) : 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités de services.
- En dessous du seuil, le décorateur peut opter pour la franchise : il ne facture pas de TVA et doit mentionner sur chaque facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Au‑delà du seuil, ou sur option volontaire, le professionnel doit appliquer le taux normal de 20 % et pourra récupérer la TVA sur ses achats (peinture, mobilier, textiles, etc.).
Application au Projet complet maison
Le « Projet complet maison » comprend :
| Élément | Nature | TVA applicable |
|---|---|---|
| Étude de besoins & plans | Prestation intellectuelle | 20 % (ou 0 % si franchise) |
| Coordination des artisans | Service de gestion | 20 % (ou 0 %) |
| Achat et pose de mobilier, peinture, textiles | Fourniture de biens + installation | 20 % (ou 0 %) |
| Suivi de chantier (≈ 50 h) | Main‑d’œuvre | 20 % (ou 0 %) |
Le prix indiqué 3000 – 8000 € TTC est le tarif toutes taxes comprises lorsqu’une TVA de 20 % est appliquée. Si le décorateur bénéficie de la franchise, le même montant est présenté HT (hors TVA) et aucune TVA n’est facturée.
Exemple chiffré (taux 20 %)
| Prix TTC | Prix HT (÷ 1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 3 000 € | 2 500 € | 500 € |
| 8 000 € | 6 666,67 € | 1 333,33 € |
Ces montants sont exclusifs aux variantes « Projet complet petit appartement » : la règle de TVA reste identique, mais le périmètre de travaux (surface, nombre de pièces) diffère, ce qui influe sur le temps passé et les achats de matériel, pas sur le taux applicable.
Quand choisir le régime à 20 % plutôt que la franchise ?
| Situation | Avantage du taux 20 % | Inconvénient du taux 20 % |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires > 85 800 € | Obligation légale, récupération de la TVA sur les achats (peinture, mobilier, frais de sous‑traitance). | Obligation de déclarer et reverser la TVA collectée. |
| Chiffre d’affaires < 85 800 € mais souhaite récupérer la TVA (client professionnel qui la déduira) | Prix HT plus compétitif pour les entreprises, meilleure marge sur les achats. | Nécessite une comptabilité TVA plus lourde. |
| Chiffre d’affaires < 85 800 € et client particulier | Simplicité administrative, pas de TVA à facturer. | Aucun droit de récupérer la TVA sur les achats, ce qui peut réduire la rentabilité du projet. |
En pratique, un décorateur qui réalise plusieurs projets de maison complète (prix moyen
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet complet maison ?
En moyenne 3000 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet complet maison ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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