Quelle TVA pour Pose de revêtement adhésif (décorateur d'intérieur) ?

Cadre juridique applicable à la pose de revêtement adhésif

Le décorateur d’intérieur qui réalise la pose de revêtement adhésif exerce une activité de prestations de services au sens de l’article 257‑B du CGI. En conséquence, la TVA s’applique sur le prix total facturé (main‑d’œuvre + matériel). Deux régimes sont possibles :

• le régime normal avec le taux plein de 20 % ;
• le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’activité de services est inférieur à 85 800 € (seuil 2024‑2025).

Application du taux plein de 20 %

Si le décorateur dépasse le seuil de 85 800 €, il doit facturer la TVA à 20 % sur chaque prestation, y compris les revêtements adhésifs vendus à l’unité. Le taux s’applique tant sur la main‑d’œuvre (0,3 h) que sur le coût du film adhésif et des outils. Le prix affiché TTC (ex. 80 €) comprend donc :

• Prix HT = TTC ÷ 1,20
• TVA collectée = TTC − Prix HT

Cas de la franchise en base (art. 293 B)

Lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise reste sous le plafond de 85 800 €, le décorateur bénéficie de la franchise en base : il ne facture pas de TVA et indique sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix affiché est alors HT et correspond au montant réellement perçu. Aucun versement de TVA n’est exigé, mais l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats (films adhésifs, outillage).

Exemple chiffré concret

Supposons une prestation facturée 80 € TTC (fourchette moyenne du marché) :

*Dans le régime normal*, le décorateur reverse 13,33 € de TVA à l’État et perçoit 66,67 € hors taxes.

*En franchise*, il conserve l’intégralité des 80 € mais ne pourra pas déduire la TVA sur l’achat du film adhésif (environ 12 € HT, soit 2,40 € de TVA non récupérable).

Tableau récapitulatif du calcul de TVA pour la fourchette tarifaire

Ces valeurs sont valables uniquement pour la pose de revêtement adhésif réalisée par un décorateur d’intérieur, avec une durée de 0,3 h et les matériels spécifiés (film adhésif, outils de découpe).

Questions fréquentes

1. Dois‑je appliquer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est de 70 000 € ?

Non. Tant que le chiffre d’affaires annuel de l’activité de services reste inférieur au seuil de 85 800 €, vous êtes en franchise en base et devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.

2. Comment déclarer la TVA collectée sur cette prestation lorsque je dépasse le seuil ?

Vous devez déclarer la TVA collectée dans votre déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle selon votre régime). Le montant à reverser correspond à la différence entre le prix TTC facturé et le prix HT, soit 20 % du prix HT. Vous pouvez également récupérer la TVA sur vos achats professionnels liés à la prestation (film adhésif, outillage).