Quelle TVA pour Sélection art et décoration murale (décorateur d'intérieur) ?

Cadre juridique de la prestation « Sélection d’œuvres d’art et de décorations murales »

En droit français, les services de conseil et de conception décorative sont classés parmi les prestations de services relevant du champ d’application de la TVA au taux normal de 20 % (article 256 II du CGI). Aucun dispositif de taux réduit (10 % ou 5,5 %) ne s’applique, la prestation n’étant ni « travaux de rénovation de logement », ni « produits culturels ». La seule alternative légale est la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI, réservée aux micro‑entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 72 600 € (seuil en vigueur 2026 pour les prestations de services).

Application du taux normal de 20 %

Lorsque le décorateur d’intérieur dépasse le seuil de 72 600 €, il doit s’immatriculer à la TVA, facturer le client TTC = HT + TVA et mentionner « TVA 20 % ». Le prix affiché « 150‑400 € TTC » comprend alors la taxe. Le calcul s’effectue ainsi :

\[

\text{HT} = \frac{\text{TTC}}{1,20}\qquad\text{TVA}= \text{HT}\times0,20

\]

Par exemple, pour une prestation facturée 300 € TTC :

• HT = 250 €
• TVA = 50 €

Le professionnel doit reverser les 50 € à l’État et les indiquer sur la déclaration de TVA (CA3 ou CA12 selon son régime).

Franchise en base (article 293 B du CGI)

Si le décorateur est micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires 2025 était, par exemple, 68 000 €, il reste en dessous du plafond de 72 600 €. Il bénéficie alors de la franchise : il ne facture aucune TVA, doit afficher la mention obligatoire :

> TVA non applicable, article 293 B du CGI

Dans ce cas, le prix indiqué « 150‑400 € TTC » est en réalité le prix hors taxe (HT = TTC). Aucun montant n’est collecté pour la TVA et aucune déclaration n’est requise, hormis la mention sur les factures.

Exemple chiffré comparatif

*Les fourchettes 150‑400 € TTC s’appliquent identiquement ; la distinction réside uniquement dans le calcul de la TVA.*

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Nature du bien : le décorateur ne vend pas les œuvres, il ne fait que les sélectionner et conseiller. La TVA s’applique donc sur la prestation de service, non sur le prix d’achat éventuel des œuvres que le client acquiert séparément.

2. Durée de 3 h : la durée n’influence pas le taux, mais elle justifie la facturation forfaitaire TTC. Le professionnel doit conserver le justificatif de la durée (feuille de temps) en cas de contrôle fiscal.

3. Support de sélection : l’utilisation de catalogues ou de visites de galeries constitue un moyen, pas un bien taxable. Aucun